Legalize27 OCTOBRE 2020. - Loi modifiant les articles 5 § 2 et 6 de l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside " COVID-19 " à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Dans l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside "COVID-19" à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, les mots "28 février 2021" sont remplacés par les mots "28 février 2022".
Article 3. Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside "COVID-19" à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, les mots "31 décembre 2020" sont remplacés par les mots "31 décembre 2021".
Article 4. Le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer la disposition modifiée par l'article 2 et 3.
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