Legalize22 DECEMBRE 2020. - Loi portant ajustement de la loi du 30 octobre 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020
CHAPITRE Ier. -Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE II. - Crédits provisoires
Article 2. La loi du 30 octobre 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 est ajustée conformément aux totaux des programmes ajustés figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.
CHAPITRE III. - Disposition finale
Article 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXE.
Article N. N
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-12-2020, p. 95147)
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