Legalize9 DECEMBRE 2020. - Décret contenant l'ajustement du budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020
Article 1er. Les moyens prévus au budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020 sont ajustés comme suit :
(En milliers d'euros)
| Evaluation initiale | Variation |
Evaluation ajustée | |
|---|---|---|---|
TITRE I - RECETTES COURANTES |
10.554.225 |
-870.374 |
9.683.851 |
TITRE II - RECETTES EN CAPITAL |
11.498 |
-10.303 |
1.195 |
Total général |
10.565.723 |
-880.677 |
9.685.046 |
dont subdivisions générales |
10.477.854 |
-981.277 |
9.496.577 |
dont subdivisions particulières |
87.869 |
100.600 |
188.469 |
Article 2. En application de l'article 53 du Décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française, les créances liées au litige relatif à la convention APE enseignement détenues à l'encontre de la Région wallonne sont annulées.
ANNEXE.
Article N. N
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-12-2020, p. 94417)
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