Legalize17 DECEMBRE 2020. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. L'article 4 de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale est complété par le 3 rédigé comme suit :
" 3. les structures mises en place par les communes en application de la loi du 30 avril 1848 sur la réorganisation des Monts-de-Piété. ".
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.