Legalize16 AVRIL 2020. - Décret modifiant l'article 57 du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier
Article 1. Article unique. Dans l'article 57, alinéa 1er, du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier, les mots " Au plus tard pour le 31 décembre 2023, " sont insérés avant les mots " Tous les bois et forêts des personnes morales de droit public, ".
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