9 AOUT 2020. - Loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans afin d'accroître l'accessibilité financière des femmes ayant recours à la contraception d'urgence

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. L'article 8, alinéa 2, de l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, est remplacé par ce qui suit:

" Dans le cas où il s'agit d'un contraceptif pour lequel une prescription n'est pas exigée et lorsqu'il est délivré sans prescription par une officine publique, le pharmacien applique le tiers payant au bénéficiaire. ".

Article 3. Le Roi peut modifier, abroger ou remplacer la disposition remplacée par l'article 2.