Legalize / Belgique / Décret

1 OCTOBRE 2020. - Décret modifiant l'article 16/1 du décret du 20 février 2014 " climat "

Type Décret

Publication 2020-10-15

État En vigueur

Département Service public de Wallonie

Source Justel

articles 1

Historique des réformes JSON API

Article 1. Article unique. Dans l'article 16/1, alinéa 2, du décret du 20 février 2014 " climat ", les mots " à toute personne physique, " sont insérés entre les mots " octroyées " et " au secteur privé ".

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.

Ce texte est publié selon les conditions de réutilisation propres à Justel, et non sous une licence Legalize ou du domaine public. Justel
Licence ouverte / open data fédéral belge (CC0 par défaut)