Legalize1 OCTOBRE 2020. - Décret modifiant l'article 16/1 du décret du 20 février 2014 " climat "
Article 1. Article unique. Dans l'article 16/1, alinéa 2, du décret du 20 février 2014 " climat ", les mots " à toute personne physique, " sont insérés entre les mots " octroyées " et " au secteur privé ".
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