12 OCTOBRE 2020. - Décret portant confirmation de certains arrêtés du Gouvernement pris en exécution du décret de crise 2020 du 6 avril 2020

Article 1. Article unique. Les arrêtés du Gouvernement suivants sont confirmés à dater de leur entrée en vigueur respective :

1° l'arrêté du Gouvernement n° 1 du 23 avril 2020 prorogeant la possibilité pour le collège communal d'exercer certaines compétences en lieu et place du conseil communal, telle que visée à l'article 1er, § 1er, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020;

2° l'arrêté du Gouvernement n° 2 du 23 avril 2020 prorogeant la suspension de certains délais, telle que visée à l'article 2, § 1er, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020;

3° l'arrêté du Gouvernement n° 3 du 23 avril 2020 prolongeant la possibilité de renoncer à solliciter les avis imposés par la loi ou le décret, telle que visée à l'article 5, § 1er, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020;

4° l'arrêté du Gouvernement n° 4 du 30 avril 2020 instaurant une garantie de subventionnement et une augmentation de liquidités pour les bénéficiaires de subventions en application de l'article 5.1 du décret de crise 2020 du 6 avril 2020.