15 OCTOBRE 2020. - Décret relatif à l'organisation du marché de l'énergie thermique et aux réseaux d'énergie thermique

CHAPITRE Ier. - Disposition introductive et définitions

Article 1er. Le présent décret transpose partiellement la directive 2012/27/EU du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, la directive 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à l'efficacité énergétique et la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

Article 2. Au sens du présent décret, on entend par :

1° l'énergie thermique : l'énergie sous forme de vapeur, d'eau chaude ou de fluides réfrigérants;

2° le réseau d'énergie thermique : la distribution d'énergie thermique à partir d'une installation centrale ou décentralisée de production et à travers un réseau de canalisations vers plusieurs bâtiments ou sites, pour le chauffage ou le refroidissement de locaux ou pour le chauffage ou le refroidissement industriel;

3° le compteur d'énergie thermique : le compteur qui indique la consommation réelle d'énergie thermique du consommateur;

4° l'opérateur de réseau d'énergie thermique : toute personne physique ou morale qui est propriétaire d'un réseau d'énergie thermique ou disposant d'un droit lui assurant la jouissance de ce réseau;

5° le fournisseur d'énergie thermique : toute personne physique ou morale qui vend de l'énergie thermique à des consommateurs;

6° l'utilisateur du réseau : toute personne physique ou morale qui alimente le réseau ou est desservie par celui-ci en qualité de producteur ou de consommateur;

7° le raccordement : l'ensemble des équipements nécessaires pour relier les installations de l'utilisateur du réseau au réseau d'énergie thermique, y compris généralement les installations de mesure, et les services y relatifs;

8° chaleur et froid fatals : la chaleur ou le froid inévitablement produits en tant que sous-produit dans des installations industrielles ou des installations de production d'électricité, ou dans le secteur tertiaire, et qui, faute d'accès à un réseau d'énergie thermique, ne seraient pas utilisés et se dissiperaient dans l'atmosphère ou dans l'eau, lorsqu'un processus de cogénération est ou sera utilisé ou lorsqu'il n'est pas possible de recourir à la cogénération;

9° accumulateur thermique : unité de stockage transportable ou fixe contenant un matériau caloporteur destiné à la distribution ou à la vente d'énergie thermique ou calorifique;

10° Administration : le département de l'Energie du SPW Territoire Logement Patrimoine Energie;

11° communauté d'énergie renouvelable : une entité juridique :

CHAPITRE II. - Dispositions générales

Section 1. - Comptage

Article 3. L'opérateur de réseau d'énergie thermique propose des compteurs d'énergie thermique à des prix concurrentiels aux consommateurs.

Article 4. § 1er. Lorsqu'un bâtiment est alimenté par un réseau d'énergie thermique, un compteur est installé sur l'échangeur de chaleur ou au point de livraison.

§ 2. Dans les immeubles comprenant plusieurs appartements et les immeubles mixtes alimentés par un réseau d'énergie thermique, des compteurs individuels sont installés pour mesurer la consommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire de chaque unité de bâtiment, lorsque cela est techniquement possible et lorsque cela est efficace au regard des coûts, c'est-à-dire proportionné aux économies d'énergie susceptibles d'être réalisées.

§ 3. Lorsqu'il n'est pas techniquement possible d'utiliser des compteurs individuels pour mesurer la consommation de chaleur dans chaque unité de bâtiment ou lorsque cela n'est pas efficace au regard des coûts, des répartiteurs des frais de chauffage individuels sont utilisés pour mesurer la consommation de chaleur.

§ 4. Le Gouvernement peut déterminer des méthodes de mesure de consommation de chaleur moins onéreuses que les répartiteurs de frais de chauffage individuels pour les cas où il est démontré que l'installation de répartiteurs de frais de chauffage individuels ne peut se faire dans un bon rapport coût-efficacité.

§ 5. Dans les nouveaux immeubles comprenant plusieurs appartements et dans la partie résidentielle des nouveaux immeubles mixtes qui sont alimentés par un réseau d'énergie thermique, des compteurs individuels sont prévus pour l'eau chaude sanitaire, peu importe le coût de l'installation.

§ 6. Lorsque des travaux importants de rénovation d'un bâtiment sont réalisés, des compteurs individuels pour l'eau chaude sanitaire sont installés si le bâtiment n'en disposait pas avant la rénovation.

Le Gouvernement peut préciser les termes repris dans le présent paragraphe. Le bâtiment rénové est soumis aux règles des paragraphes 2 à 4 du présent article pour les compteurs d'énergie thermique.

Article 5. Lorsque des immeubles comprenant plusieurs appartements ou des immeubles mixtes sont alimentés par un réseau d'énergie thermique ou lorsque de tels bâtiments sont principalement alimentés par des systèmes de chaleur ou de froid collectifs, les règlements de copropriété contiennent des règles transparentes de répartition des frais liés à la consommation d'énergie thermique afin d'assurer une comptabilisation transparente et exacte de la consommation individuelle.

Article 6. Le Gouvernement peut imposer des exigences relatives à la lecture à distance des compteurs d'énergie thermique à installer à des fins de facturation et d'information du consommateur sur le moment auquel l'énergie thermique a été utilisée.

Le Gouvernement peut imposer des exigences techniques aux compteurs d'énergie thermique.

Article 7. Les consommateurs reçoivent sans frais toutes leurs factures ainsi que les informations relatives à la facturation pour leur consommation d'énergie. Les consommateurs ont également accès sans frais aux données relatives à leur consommation soit sur le site internet de leur fournisseur d'énergie thermique, soit dans leur facture ou dans une annexe à leur facture.

Les fournisseurs mettent à disposition sur leur site internet un numéro de téléphone et une adresse mail de contact que les consommateurs pourront utiliser pour obtenir les informations visées au paragraphe 1er à la demande.

Article 8. La répartition des frais liés aux informations relatives à la facturation pour la consommation individuelle d'énergie thermique dans les immeubles comprenant plusieurs appartements et dans les immeubles mixtes est effectuée sur une base non lucrative. Toutefois, les coûts résultant de l'attribution de cette tâche à un tiers et couvrant le relevé, l'imputation et la comptabilisation des consommations individuelles réelles de tels bâtiments peuvent être facturés au consommateur, dans la mesure où ces coûts restent raisonnables.

Le Gouvernement peut prendre des mesures pour stimuler la concurrence entre les opérateurs afin de garantir des coûts raisonnables pour les services de comptage divisionnaire visés à l'alinéa 1er.

Article 9. § 1er. L'opérateur de réseau d'énergie thermique est tenu de fournir les informations suivantes aux consommateurs finals :

1° les données relatives à leur consommation d'énergie thermique;

2° les données de comptage;

3° les données relatives aux performances énergétiques du réseau d'énergie thermique et à la part d'énergie thermique produite à partir de source renouvelable dans le réseau d'énergie thermique.

§ 2. Dans le cas où un consommateur final consomme de l'énergie thermique qui ne provient pas d'un réseau d'énergie thermique, l'installateur du compteur d'énergie thermique sera tenu de lui fournir les informations visées au § 1.

§ 3. A partir de l'entrée en vigueur du présent décret, lorsque des compteurs ou des répartiteurs de frais de chauffage lisibles à distance ont été installés, les données relatives à la consommation d'énergie thermique doivent être fournies aux consommateurs au moins une fois par trimestre sur demande ou lorsque le client final a opté pour une facture électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.

A partir du 1er janvier 2022, lorsque des compteurs ou des répartiteurs de frais de chauffage lisibles à distance ont été installés, les données relatives à la consommation d'énergie thermique sont communiquées aux utilisateurs finals au moins une fois par mois.

Lorsque des compteurs ou des répartiteurs de frais de chauffage lisibles à distance n'ont pas été installés les données relatives à la consommation d'énergie thermique doivent être fournies aux consommateurs finals semestriellement.

§ 4. Les données relatives aux performances énergétiques et à la part d'énergie thermique produite à partir de source renouvelable doivent être fournies au minimum trimestriellement dans le cas d'un compteur lisible à distance et semestriellement pour les autres compteurs et dans les cas où il y a une demande de raccordement.

§ 5. Le Gouvernement peut préciser les tâches visées aux paragraphes 1 et 2 et en prévoir les modalités.

Article 10. L'opérateur de réseau d'énergie thermique est tenu de transmettre annuellement les informations suivantes à l'Administration :

1° Pour tous les réseaux d'énergie thermique :

2° En complément, pour les réseaux d'énergie thermique à partir d'une puissance de 200 kW :

Le Gouvernement précise le contenu des données et les modalités de transmission.

Section 2. - Protection de la vie privée

Article 11. § 1er. L'opérateur de réseau d'énergie thermique et le fournisseur d'énergie thermique garantissent la protection de la vie privée des consommateurs conformément à la législation en vigueur et aux dispositions du Règlement 2016/679/UE. Les compteurs doivent être conçus de manière à éviter la destruction, accidentelle ou illicite, l'accès et la modification des données à caractère personnel ainsi qu'à permettre une communication sécurisée de ces données.

§ 2. L'opérateur de réseau d'énergie thermique est le responsable de traitement des données à caractère personnel issues du compteur qu'il collecte.

L'opérateur de réseau d'énergie thermique traite les informations issues du compteur uniquement pour réaliser ses missions légales ou réglementaires ou pour réaliser toute autre mission légitime pour laquelle le consentement des personnes concernées a été donné de manière libre et explicite pour des finalités spécifiques.

Le fournisseur d'énergie thermique est le responsable de traitement des données à caractère personnel fournies par l'opérateur de réseau d'énergie thermique et traite ces données pour réaliser ses missions légales ou réglementaires ou pour réaliser toute autre mission légitime pour laquelle le consentement des personnes concernées a été donné de manière libre et explicite pour des finalités spécifiques.

Les données de comptage à caractère personnel en ce compris les données personnelles dérivées ne peuvent être conservées que le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. En tout état de cause, ce délai ne peut pas excéder cinq ans, sauf dans le cas où l'opérateur de réseau d'énergie thermique a l'obligation pour la réalisation de ses missions de conserver les données pour une durée supérieure à cinq ans. Dans ce cas, l'opérateur de réseau d'énergie thermique motive et limite la prolongation de la conservation des données. En tout état de cause, les données sont supprimées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à la réalisation des missions de l'opérateur de réseau d'énergie thermique.

Les données à caractère personnel sont transmises de façon anonyme dès que leur individualisation n'est plus nécessaire pour la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

§ 3. Sans préjudice du droit permanent de l'opérateur de réseau d'énergie thermique, nul ne peut lire, exporter ou traiter les informations d'un compteur sans l'accord préalable, libre, spécifique, éclairée et univoque du consommateur concerné sauf lorsque la divulgation à un tiers est autorisée par une disposition légale ou réglementaire et/ou lorsque les informations sont transmises à un sous-traitant agissant au nom et pour le compte de l'opérateur de réseau d'énergie thermique.

Sont interdits, les traitements de données de comptage à caractère personnel ayant les finalités suivantes :

1° le commerce de données de comptage à caractère personnel;

2° le commerce d'informations ou de profils énergétiques établis statistiquement à partir des données de comptage à caractère personnel mesurées périodiquement qui permettent de déduire les comportements d'un consommateur;

3° l'établissement de listes de consommateurs concernant les fraudeurs et les mauvais payeurs. Par dérogation au paragraphe 2, le tiers qui collecte des informations via le port de sortie de données ou d'impulsions mises à disposition de l'utilisateur sur le compteur ou via tout autre dispositif devient le responsable du traitement des données à caractère personnel pour les informations qu'il collecte.

§ 4. Les consommateurs sont informés par l'opérateur de réseau d'énergie thermique et le fournisseur d'énergie thermique suite à l'installation du compteur et préalablement à la mise en oeuvre du traitement des données fournies par les compteurs :

1° des finalités précises du traitement;

2° du type de données collectées et traitées;

3° de la durée du traitement et de la conservation des données;

4° du fait qu'il est le responsable de ce traitement des données;

5° des destinataires ou catégories de destinataires des données;

6° de la procédure applicable concernant l'exercice du droit d'accès, de rectification et d'opposition des données, en ce compris les coordonnées du service compétent à cet effet.

Les informations visées à l'alinéa 1er sont communiquées de manière neutre, uniforme et claire à travers différents canaux d'information tels que des brochures, lettres ou sites internet.

L'opérateur de réseau d'énergie thermique et le fournisseur d'énergie thermique indiquent sur leur site internet les coordonnées du service compétent auprès duquel les personnes concernées peuvent exercer les droits précités en matière de vie privée.

Section 3. - Soutien à la production d'énergie thermique et aux réseaux d'énergie thermique

Article 12. Le Gouvernement peut mettre en place une aide à la production d'énergie thermique modulable selon les filières, pour les nouvelles installations de production d'énergie thermique à partir de sources d'énergie renouvelables, de chaleur ou de froid fatal ou de cogénération de qualité.

Article 13. Le Gouvernement peut mettre en place un mécanisme d'aide à l'investissement pour les nouveaux réseaux d'énergie thermique et pour l'extension ou la rénovation substantielle des réseaux d'énergie thermique existants lorsque l'énergie thermique qui est distribuée via les réseaux est produite à partir de sources d'énergie renouvelables, de chaleur fatale ou de cogénération de qualité ou un accumulateur thermique dont l'énergie stockée est produite à partir de sources d'énergie renouvelables, de chaleur fatale ou de cogénération de qualité. Le Gouvernement précise la notion de rénovation substantielle.

Article 14. § 1er. Le Gouvernement est habilité à imposer une performance environnementale aux installations de production et aux réseaux qu'ils servent ou non à la vente d'énergie thermique.

§ 2. Le Gouvernement met en place un mécanisme permettant de garantir la source renouvelable de l'énergie thermique.

§ 3. Le Gouvernement met en place un cadre favorable visant à promouvoir et à favoriser le développement de communautés d'énergie renouvelable.

CHAPITRE III. - Réseau d'énergie thermique avec vente

Section 1. - Opérateur de réseau d'énergie thermique et fournisseur d'énergie thermique

Article 15. En plus des dispositions générales visées au Chapitre 2, lorsqu'un réseau d'énergie thermique est utilisé pour vendre de l'énergie thermique à un ou plusieurs consommateurs, un opérateur de réseau d'énergie thermique et au moins un fournisseur d'énergie thermique sont requis.

Article 16. Le Gouvernement prévoit les conditions et modalités de désignation d'un opérateur de réseau d'énergie thermique sur base de :

1° l'honorabilité et l'expérience professionnelle du demandeur, ses capacités techniques et financières et la qualité de son organisation;

2° la capacité du demandeur à rencontrer les besoins des consommateurs;

3° le respect des tâches qui lui sont confiées en vertu du présent décret.

Le Gouvernement peut également prévoir les conditions et modalités de désignation d'un opérateur de réseau d'énergie thermique sur base de l'implication citoyenne ou locale.

Le Gouvernement définit les critères de révision ou de retrait de la désignation d'un opérateur de réseau d'énergie thermique, ainsi que la durée de validité de celle-ci.