Legalize17 DECEMBRE 2020. - Décret modifiant l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale
Article 1er. Dans l'article 30 du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale, le paragraphe premier est remplacé par ce qui suit : " § 1er. Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par le Gouvernement wallon et au plus tard le 1er juillet 2022. ".
Article 2. Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2020.
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