20 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans

Type Loi
Publication 2021-01-18
État En vigueur
Département Sécurité sociale
Source Justel
Historique des réformes JSON API
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. ° Dans les articles 2, 3, 4, 24 et 27 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, le nombre " 21 " est chaque fois remplacé par le nombre " 18 ".

2° Dans l'article 3 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, les mots " vingt et un " sont chaque fois remplacés par le mot " dix-huit ".

Article 3. La présente loi produit ses effets le 1er août 2020.

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