Legalize11 DECEMBRE 2020. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020
Article 1er. Pour l'année budgétaire 2020, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers deuros)
| Ajustements | Ajustements |
|---|---|
| Augmentations | - |
| Réductions | 1 912 160 |
Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes générales' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 2.
Article 2. Pour l'année budgétaire 2020, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Ajustements | Ajustements |
|---|---|
| Augmentations | 239 833 |
| Réductions | - |
Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes générales' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 3.
Article 3. Pour l'année budgétaire 2020, l'estimation des emprunts visés au titre III du présent décret, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Ajustements | Ajustements |
|---|---|
| Augmentations | 2 523 227 |
| Réductions | - |
Ces recettes sont énumérées à la colonne " produit d'emprunt " du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.
ANNEXE.
Article N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-01-2021, p. 3188)
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