Legalize18 DECEMBRE 2020. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-2021 et mise à jour au 27-09-2021)
CREDITS ANNEE EN COURS
Article 1er. Il est ouvert, pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2021 des matières communes de la Communauté flamande, des crédits à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | 14.415.890 |
|---|---|
| Crédits de liquidation | 14.765.773 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01 et la nature 2 ou 5.
Article 2. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2021, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 inclus de la Constitution, des crédits à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | 27.858.422 |
|---|---|
| Crédits de liquidation | 27.825.209 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02 et la nature 2 ou 5.
Article 3. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2021, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, des crédits à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | 11.278.456 |
|---|---|
| Crédits de liquidation | 10.598.027 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03 et la nature 2 ou 5.
Article 4. En ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des matières communes de la Communauté flamande, les crédits variables pour l'année budgétaire 2021 sont estimés à :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement variables | 82.751 |
|---|---|
| Crédits de liquidation variables | 57.127 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01 et la nature 4.
Article 5. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 inclus de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2021 sont estimés à :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement variables | 169.449 |
|---|---|
| Crédits de liquidation variables | 169.449 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02 et la nature 4.
Article 6. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2021 sont estimés à :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement variables | 434.470 |
|---|---|
| Crédits de liquidation variables | 435.996 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03 et la nature 4.
Article 7. En ce qui concerne l'année budgétaire 2021, les remboursements des emprunts prévus au titre III sont estimés à :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | 159.444 |
|---|---|
| Crédits de liquidation | 159.444 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.
TRANSFERTS DE CREDITS
Article 8. § 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde non imposé des crédits d'engagement est reporté le 31 décembre 2020 à l'année budgétaire 2021 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2021.
| LIBELLE | ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|---|
| FRAIS DE PREPARATION, ACQUISITIONS ET EXPROPRIATIONS A L'AMIABLE DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE ECLUSE ZEEBRUGGE | CB0-1CBG2AE-PR |
| OBJECTIFS EN MATIERE D'ENERGIE RENOUVELABLE | CB0-1CBG2AG-PR |
| CORONA 2020 - PRET AU BAIL COMMERCIAL | EC0-1ECB2BC-PA |
| CORONA 2020 - PRIME COVID-19 | HB0-1HBA2AA-WT |
| CORONA 2020 - INTERVENTIONS AGRICULTURE ET HORTICULTURE DANS LE CADRE DU CORONAVIRUS | KB0-1KDB2BJ-WT |
| ACQUISITIONS STATISTIQUES ENERGIE RENOUVELABLE | QE0-1QEE2KL-WT |
§ 2. Le solde non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est reporté le 31 décembre 2020 à l'année budgétaire 2021 et ajouté aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 2021.
| LIBELLE | ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|---|
| FONDS INFRASTRUCTURE CULTURELLE (LIMITE AUX MOYENS DESTINES AUX BATIMENTS PROVINCIAUX TRANSFERES, ALLOCATION DE BASE AHC026) | HB0-1HBA5BY-IS |
§ 3. A partir du 1er janvier 2021, le solde non imposé des crédits du Fonds des Abords de gares au sein du budget de la Société flamande des Transports De Lijn, est transféré à l'article budgétaire MB0-1MEH2EE-WT (Fonds de Combimobilité) et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2021.
Article 9. § 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde non imposé des crédits d'engagement est reporté le 31 décembre 2021 à l'année budgétaire 2022 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2022.
[¹
| LIBELLE | ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|---|
| CREDIT PROVISIONNEL POUR LES DEPENSES A FINANCER PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DU BENEFICE DE LA LOTERIE NATIONALE (ARTICLE 62BIS DE LA L.S.F. DU 16.01.0989, TEL QU'INSERE PAR LA L.S. DU 13.07.2001) | CB0-1CBG2AB-PR |
| CREDIT PROVISIONNEL POUR L'INDEXATION DES TRAITEMENTS ET DES SUBVENTIONS-TRAITEMENTS, POUR LES PRIMES SCOLAIRES ET POUR L'APPLICATION DES PROGRAMMATIONS SOCIALES | CB0-1CBG2AB-PR |
| CE/CL RESERVE | CB0-1CBG2AB-PR |
| DEPENSES A LA SUITE DES OBJECTIFS EN MATIERE D'ENERGIE RENOUVELABLE | CB0-1CBG2AG-PR |
| POUR LE PLAN DE RELANCE RESILIENCE FLAMANDE | CB0-1CBG2AH-PR |
| CREDIT PROVISIONNEL POUR DES DEPENSES DIVERSES RELATIVES AU SOUTIEN A LA MISE EN PLACE DE LA TARIFICATION ROUTIERE EN FLANDRE | CB0-1CBX2AC-PR |
| PROVISION POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTION " EFFICACITE ENERGETIQUE " | CB0-1CBX2AC-PR |
| POUR LA REDUCTION DE LA DETTE ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES | CB0-1CBX2AD-PR |
| DEPENSES FISCALES LIEES AU LOGEMENT | CB0-1CDG2DB-WT |
| DEPENSES FISCALES RELATIVES AUX TITRES-SERVICES ET AUX CHEQUES-ALE | CB0-1CDG2DC-WT |
| DEPARTEMENT FB - PARTICIPATIONS A DES ENTREPRISES - NON REPARTIES | CB0-1CEX2BA-PA |
| POUR LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS LA PMV (SOCIETE DE PARTICIPATION POUR LA FLANDRE) (E.A. ZAAIKAPITAALFONDS VLAANDEREN MEDISCH CENTRUM) | CB0-1CEX2BA-PA |
| DANS L'AGENCE FLAMANDE POUR L'ECONOMISATION ENERGETIQUE DANS LE SECTEUR PUBLIC | CB0-1CEX2BA-PA |
| DANS LE VMH (HOLDING FLAMAND POUR L'ENVIRONNEMENT) | CB0-1CEX2BA-PA |
| PARTICIPATIONS - LRM (SOCIETE DE RECONVERSION POUR LE LIMBOURG) | CB0-1CEX2BA-PA |
| OCTROIS DE CREDITS A ET PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET AUTRES PRODUITS FINANCIERS - NON REPARTIS | CB0-1CEX2BA-PA |
| CORONA 2020 EMPRUNTS PMV | CB0-1CEX2BA-PA |
| RELANCE 165 - DEVELOPPER AU MAXIMUM LES INSTRUMENTS PMV POUR DES EMPRUNTS, DES PARTICIPATIONS AU CAPITAL ET DES CAUTIONS : WELVAARTFONDS (GERE PAR PMV) DE 500 MILLIONS D'EUROS (DONT 240 MILLIONS D'EUROS FLAMANDS/PUBLICS, LE RESTE ETANT PRIVE) - AUGMENTATION DE CAPITAL PMV | CB0-1CEX2BA-PA |
| RELANCE 165 - DEVELOPPER AU MAXIMUM LES INSTRUMENTS PMV POUR DES EMPRUNTS, DES PARTICIPATIONS AU CAPITAL ET DES CAUTIONS : WELVAARTFONDS (GERE PAR PMV) DE 500 MILLIONS D'EUROS (DONT 240 MILLIONS D'EUROS FLAMANDS/PUBLICS, LE RESTE ETANT PRIVE) - AUGMENTATION DE CAPITAL LRM | CB0-1CEX2BA-PA |
| RELANCE 171 - VLAANDEREN CHIPLAB VAN DE WERELD (LA FLANDRE CHIPLAB MONDIAL) : CAPITAL SEC-8 SUPPLEMENTAIRE POUR INVESTIR DANS DES SPIN-OFF DE NANOTECHNOLOGIE PROMETTEUSES VIA L'XPAND FONDS DE L'IMEC (CENTRE UNIVERSITAIRE DE MICRO-ELECTRONIQUE) | CB0-1CEX2BA-PA |
| RELANCE 171 - VLAANDEREN CHIPLAB VAN DE WERELD : CAPITAL SEC-8 SUPPLEMENTAIRE POUR AUGMENTER LA CAPACITE CLEAN-ROOM DE L'IMEC | CB0-1CEX2BA-PA |
| COMPENSATION POUR LES RECETTES PERDUES PAR SUITE DE L'EXONERATION COMPLETE DU PRECOMPTE IMMOBILIER POUR LE REVENU CADASTRAL DE MATERIEL ET D'OUTILLAGE NOUVEAUX, ET POUR LE REVENU CADASTRAL D'HABITATIONS ET DE BATIMENTS PEU ENERGIVORES | CE0-1CDG2DA-WT |
| APPUI AU FONCTIONNEMENT GESTIONNEL ET A LA POLITIQUE INTERNATIONALE - EMPLOI | HB0-1HBA2AE-WT |
| APPUI AU FONCTIONNEMENT GESTIONNEL ET A LA POLITIQUE INTERNATIONALE - GESTION DES BIENS CULTURELS | HB0-1HBA2AF-WT |
| PRET SPORTIF D'URGENCE | HB0-1HFD2NA-PA |
| FSE (FONDS SOCIAL EUROPEEN) POUR 2014-2020 (limités à 3,4 millions d'euros) | JB0-1JDB2AD-WT |
| PROVISION AEROPORTS | MB0-1MDH2DB-WT |
| CAPITAL SOCIETES AEROPORTUAIRES | MB0-1MEH2EC-PA |
| PARTICIPATIONS DANS LE CADRE DE LA MOBILITE COMBINEE | MB0-1MEH2EC-PA |
| COMBIMOBILITEITSFONDS | MB0-1MEH2EE-WT |
| POUR LES PROJETS DE VIABILITE DANS LES ZONES URBAINES AUTOUR DU RING R1 D'ANVERS | MB0-1MHH2RD-WT |
| REMBOURSEMENT AUX PAYS-BAS DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT RELATIVES A L'ESCAUT OCCIDENTAL ET AU CANAL MARITIME GENT-TERNEUZEN, ENGAGEES PAR CET ETAT | MB0-1MIH2VB-WT |
| PROVISION PRELEVEMENT KILOMETRIQUE | MB0-1MHX2OB-PR |
| OPPORTUNITES D'INVESTISSEMENT VIF | MBU-3MFH2LB-WT |
| INVESTISSEMENTS A LA COTE | MCU-3MIH2VA-WT |
| TELECOMMANDE DES FEUX DE SIGNALISATION | MDU-3MHH2RC-WT |
| DEVELOPPEMENT D'UNE POLITIQUE DU BIEN-ETRE ANIMAL COHERENTE ET PROGRESSIVE, D'UNE STRATEGIE DE SENSIBILISATION EFFICACE ET D'UNE POLITIQUE DE CONTROLE ET DE MAINTIEN FERME (DIERENWELZIJNSFONDS) | QB0-1QFD2MA-WT |
| ELABORATION ET EXECUTION DU PLAN D'ACTION " CLEAN POWER FOR TRANSPORT " | QE0-1QEE2KC-WT |
| SOCIETE FLAMANDE DU LOGEMENT SOCIAL (POUR LES SUBVENTIONS DEMOLITION ET INFRASTRUCTURE (SSI) ET HORS TRANSFERT REALISE DE 2020 VERS 2021) | QF0-1QDG2QK-IS |
| APPUI A UNE GESTION QUALITATIVE DU PATRIMOINE IMMOBILIER | QG0-1QGG2CB-PA |
| VLAAMSE RANDFONDS | SJ0-1SHD2FB-WT |
| AUDIT VLAANDEREN - TRAITEMENTS (LE TRANSFERT POUR L'ARTICLE BUDGETAIRE SE LIMITE AU SOLDE DE CREDIT SUR L'ALLOCATION DE BASE " AUDIT DES ADMINISTRATIONS LOCALES " APRES LA COMPTABILISATION DES FRAIS COMMUNES) | SB0-1SAC2ZZ-LO |
| AUDIT VLAANDEREN - FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS (LE TRANSFERT POUR L'ARTICLE BUDGETAIRE SE LIMITE AU SOLDE DE CREDIT SUR L'ALLOCATION DE BASE " AUDIT DES ADMINISTRATIONS LOCALES " APRES LA COMPTABILISATION DES FRAIS COMMUNES) | SB0-1SAC2ZZ-WT |
]¹
§ 2. Le solde libre des crédits des crédits d'engagement des suivantes personnes morales flamandes est reporté le 31 décembre 2021 à l'année budgétaire 2022 et cumulé avec les crédits correspondants pour l'année budgétaire 2022.
| PERSONNE MORALE | ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|---|
| FONDS POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE-FLANDRE (FWO) | EB0-1EEB5GT-IS |
| ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LES ENERGIES RENOUVELABLES ET L'EFFICACITE ENERGETIQUE DANS LES INFRASTRUCTURES SCOLAIRES) | FC0-1FGD5BX-IS |
| AGENCE DE L'INFRASTRUCTURE DANS L'ENSEIGNEMENT (POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LES ENERGIES RENOUVELABLES ET L'EFFICACITE ENERGETIQUE DANS LES INFRASTRUCTURES SCOLAIRES) | FC0-1FGD5BY-IS |
| GRANDIR REGIE (ANCIEN FONDS D'AIDE SOCIALE AUX JEUNES) | GB0-1GEF5MX-IS |
| FONDS DES PIECES MAITRESSES | HB0-1HCA5CY-IS |
| AGENCE SPORT FLANDRE (POUR LA MISE EN OEUVRE DU PLAN GLOBAL DE LA POLITIQUE D'INFRASTRUCTURES SPORTIVES EN FLANDRE) | HB0-1HFD5NY-IS |
| AAE VVM DE LIJN (ACCESSIBILITE ET INFORMATION DES PASSAGERS) | MB0-1MEH5EY-IS |
| '' DE WERKVENNOOTSCHAP '' | MB0-1MHH5RY-PA |
| VISITFLANDERS (POUR LES DEPENSES DANS LE CADRE D'EVENTFLANDERS) | SA0-1SQE2WY-IS SA0-1SQE5WY-IS |
| VLAAMS BRUSSELFONDS | SJ0-1SGI5EX-IS |
§ 3. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde non imposé des crédits d'engagement est reporté le 31 décembre 2021 à l'année budgétaire 2022 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2022 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.
| LIBELLE | ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|---|
| RECHERCHE PAR LES AGENCES (EX FFEU) | EB0-1EBB2AI-WT |
| SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (FFEU) JARDIN BOTANIQUE MEISE | EB0-1EEB5HU-IS |
| INVESTIR DANS L'INFRASTRUCTURE | HB0-1HBA2BB-WT |
| AGENCE SPORT FLANDRE | HB0-1HFD5NY-IS |
| DE VLAAMSE WATERWEG NV - AIDE A L'INVESTISSEMENT | MB0-1MIH5VY-IS |
| FFEU - OPPORTUNITES D'INVESTISSEMENT | MBU-3MEH2EC-WT |
| FFEU - PISTES CYCLABLES | MDU-3MHH2RC-WT |
| FFEU - POINTS NOIRS | MDU-3MHH2RC-WT |
| FFEU - CHAINONS MANQUANTS | MDU-3MHH2RC-WT |
| LNE SGS MINAFONDS - FFEU PROJET '' INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX DURABLES (PROJET 2002) '' | QDX-3QCE2FA-WT |
(1)2021-07-09/39, art. 8, 002; En vigueur : 07-10-2021>
RESTRICTION DES REDISTRIBUTIONS
Article 10. En application de l'article 21, alinéa premier, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement sur les articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :
[¹
| ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|
| CB0-1CDG2DB-WT |
| CB0-1CDG2DC-WT |
| CB0-1CEG2BA-WT |
| EC0-1ECB2BA-WT |
| FC0-1FDD2DA-WT |
| FC0-1FDD2DB-WT |
| FC0-1FDD2DC-WT |
| FC0-1FDD2DD-WT |
| FC0-1FDD2DE-WT |
| FC0-1FDD2DF-WT |
| FC0-1FDD2DG-WT |
| FC0-1FDD2DH-WT |
| FC0-1FFD2CA-WT |
| FC0-1FFD2CB-WT |
| FC0-1FGD2GA-WT |
| FC0-1FGD2GB-WT |
| FC0-1FGD2GC-WT |
| FC0-1FGD2GD-WT |
| FD0-1FFD2FA-WT |
| FD0-1FFD2FB-WT |
| FD0-1FGD2HA-WT |
| GB0-1GCE2HA-WT |
| GB0-1GEF2QY-IS |
| GB0-1GIF2SX-IS |
| GE0-1GHF2TG-WT |
| GE0-1GHF2TI-WT |
| GE0-1GHF2TJ-WT |
| GE0-1GHF2TE-WT |
| GE0-1GHF2TF-WT |
| HB0-1HEI2IA-LO |
| JB0-1JDB2EE-WT |
| JB0-1JDB2EC-WT |
| JB0-1JDB2ED-WT |
| JB0-1JDB2EA-WT |
| JB0-1JDB2CC-WT |
| JB0-1JDB2CA-WT |
| JB0-1JDB2CG-WT |
| JB0-1JDB2CE-WT |
| JB0-1JDB2CB-WT |
| JB0-1JDB2EB-WT |
| JB0-1JEB2HD-WT |
| JB0-1JEB2HE-WT |
| JB0-1JFB2FB-WT |
| JB0-1JFB2FD-WT |
| MB0-1MHH5RU-IS |
| MB0-1MIH5VW-IS |
| MDU-3MHH2RE-WT |
| SG0-1SKC2TD-LO |
]¹
(1)2021-07-09/39, art. 9, 002; En vigueur : 07-10-2021>
DEPENSES DES ANNEES ANTERIEURES
Article 11. Les liquidations des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement relatifs à des allocations de base ou des articles dont la numérotation a changé entretemps ou à été intégrée dans d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputés aux articles budgétaires correspondants à partir de l'année budgétaire 2021.
SUBVENTIONS
Article 12. [¹ § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées :
(en milliers d'euros)
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