15 AVRIL 2021. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat Fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE (temporary Support to mitigate Unemployment Risks in case of an Emergency), conclu à Bruxelles le 22 décembre 2020.

Article 3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.

Article N. Accord de coopération entre l'Etat Fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE

(NOTE : pour l'accord de cooperation, voir 2020-12-22/44)