Legalize15 AVRIL 2021. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif aux services aériens, fait à Canberra le 23 novembre 2012
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif aux services aériens, fait à Canberra le 23 novembre 2012 ; et
2° les amendements à l'annexe qui seront adoptés conformément à l'article 18, paragraphes 1 et 3, de l'Accord.
Article 3. Le Gouvernement bruxellois informe le Parlement bruxellois de tout amendement à l'annexe adopté conformément à l'article 18, paragraphes 1 et 3, de l'Accord.
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