15 AVRIL 2021. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre le Gouvernement de la République gabonaise et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux services de transport aérien, fait à Bruxelles le 28 mai 2018

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. Sortiront leur plein et entier effet.

1° l'Accord entre le Gouvernement de la République gabonaise et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux services de transport aérien, fait à Bruxelles le 28 mai 2018 ; et

2° les amendements à l'annexe qui seront adoptés conformément à l'article 19, paragraphe 4, de l'Accord.

Article 3. Le Gouvernement bruxellois informe le Parlement bruxellois de tout amendement à l'annexe adopté conformément à l'article 19, paragraphe 4, de l'Accord.