7 MAI 2021. - Décret modifiant l'article 4.1.22/2 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Article 2. A l'article 4.1.22/2 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, inséré par le décret du 8 juillet 2011, remplacé par le décret du 26 avril 2019 et annulé en partie par l'arrêt n° 5/2021 de la Cour constitutionnelle, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, le point 5° est abrogé ;

2° dans l'alinéa 2, le membre de phrase " aux points 3° et 5° " est remplacé par le membre de phrase " à l'alinéa 1er, 3° " ;

3° dans l'alinéa 4, le membre de phrase " et 4 " est remplacé par le membre de phrase " et 3 ".

Article 3. Le présent décret entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.