25 MARS 2021. - Décret 2015/496 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2004

Type Décret
Publication 2021-07-20
État En vigueur
Département Commission communautaire française
Source Justel
articles 2
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CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française

§ 1er . - Fixation des engagements

Article 1er. Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2004 s'élèvent à la somme de 16.212.000,00 EUR.

§ 2 . - Fixation des crédits d'engagement

Article 2. les crédits d'engagement ouverts par les décrets budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2004 à : 17.586.000,00 EUR.

Ce montant se décompose comme suit :

a)

budgets initiaux : 17.785.000,00 EUR

b)

ajustements des crédits :

diminutions : - 199.000,00 EUR

Article 3. Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2004 est réduit d'un montant de 1.397.000,00 EUR des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 .
Article 4. Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2004 sont fixés à : 16.212.000,00 EUR

Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2004.

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française

§ 1er . - Fixation des recettes

Article 5. Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2004, à la somme de : 266.192.733,68 EUR.

§ 2 . - Fixation des dépenses

Article 6. Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 sont arrêtées comme suit :
A - Crédits non dissociés :
se décomposant comme suit :
a) prestations d'années antérieures : 15.285.450,26 EUR
b) prestations de l'année en cours : 248.920.947,71 EUR
264.206.397,97 EUR
B - Crédits d'ordonnancement :
--- ---
se décomposant comme suit :
a) prestations d'années antérieures : 0,00 EUR
b) prestations de l'année en cours : 13.078.862,20 EUR 13.078.862,20 EUR
Total des ordonnancements : 277.285.260,17 EUR
Article 7. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2004 se montent à la somme de :
Crédits non dissociés : 264.206.397,97 EUR
Crédits d'ordonnancement : 13.078.862,20 EUR
Total : 277.285.260,17 EUR
Article 8. Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR.

§ 3. - Fixation des crédits de paiement

Article 9. Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à :
- Crédits non dissociés : 285.422.791,77 EUR
- Crédits d'ordonnancement : 13.406.000,00 EUR
Total : 298.828.791,77 EUR

Ces montants comprennent :

I. Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit :

1. Budgets initiaux :
- Crédits non dissociés : 264.492.000,00 EUR
- Crédits d'ordonnancement : 12.936.000,00 EUR
Total : 277.428.000,00 EUR2. Ajustements des crédits (résultats nets):
- Crédits non dissociés : 1.033.000,00 EUR
- Crédits d'ordonnancement : 470.000,00 EUR
Total : 1.503.000,00 EUR

II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2003 :

- Crédits non dissociés : 19.897.791,77 EUR
- Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR
Total : 19.897.791,77 EUR
Article 10. Le montant total des crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2004 et des crédits reportés est réduit :

I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :

- Crédits non dissociés : 16.604.052,29 EUR
- Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR
Total : 16.604.052,29 EUR

II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :

- Crédits non dissociés : 4.612.341,51 EUR
- Crédits d'ordonnancement : 332.137,80 EUR
Total : 4.944.479,31 EUR
Article 11. Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2004, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :
- Crédits non dissociés : 0,00 EUR
- Crédits d'ordonnancement : 5.000,00 EUR
Total : 5.000,00 EUR
Article 12. Par suite des dispositions contenues dans les articles 9, 10 et 11, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2004 sont fixés comme suit :
- Crédits non dissociés : 264.206.397,97 EUR
- Crédits d'ordonnancement : 13.078.862,20 EUR
Total : 277.285.260,17 EUR

Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire.

Article 13. Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2004, est :
- Recettes : 266.192.733,68 EUR
- Dépenses : 277.285.260,17 EUR
- Excédent de recettes (+) :
ou de dépenses (-) : - 11.092.526,49 EUR

CHAPITRE III. - Opérations effectuées en exécution des budgets des Services à gestion séparée

§ 1. - Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées

Article 14. Le règlement définitif du budget du Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit :
A - Recettes :
- les prévisions : 91.122.300,00 EUR
- les recettes imputées : 90.021.624,86 EUR
- la différence entre les recettes imputées et les prévisions - 1.100.675,14 EUR
B - Dépenses:
--- ---
- les crédits ouverts par le décret budgétaire : 91.122.300,00 EUR
- les dépenses imputées : 90.778.679,32 EUR
- le montant des crédits à annuler : 343.620,68 EUR
C - Résultat :
- Recettes : 90.021.624,86 EUR
- Dépenses : 90.778.679,32 EUR
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un montant négatif de : - 757.054,46 EUR
auquel s'ajoute le résultat cumulé au 31 décembre 2003 : - 852.084,40 EUR
et porte le résultat cumulé au 31 décembre 2004 à : - 1.609.138,86 EUR

§ 2 . - Centre Etoile Polaire

Article 15. Le règlement définitif du budget du Centre Etoile Polaire pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les prévisions : 961.800,00 EUR
- les recettes imputées : 1.116.699,83 EUR
- la différence entre les recettes imputées et les prévisions : 154.899,83 EUR
B. Dépenses :
- les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire 961.800,00 EUR
- les dépenses imputées : 1.082.138,87 EUR
- la différence entre les crédits et les dépenses imputées : - 120.338,87 EUR
C. Résultat :
- les recettes : 1.116.699,83 EUR
- les dépenses : 1.082.138,87 EUR
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un excédent de recettes de : 34.560,96 EUR
auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2003 : 180.921,00 EUR
et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2004 à : 215.481,96 EUR

§ 3. - Service Formation P.M.E

Article 16. Le règlement définitif du budget du Service Formation P.M.E pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les prévisions : 6.819.000,00 EUR
- les recettes imputées : 6.874.404,81 EUR
- la différence entre les recettes imputées et les prévisions 55.404,81 EUR
B. Dépenses :
- les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire 6.819.000,00 EUR
- les dépenses imputées : 6.251.763,83 EUR
- le montant des crédits à annuler : 567.236,17 EUR
C. Résultat :
- les recettes : 6.874.404,81 EUR
- les dépenses : 6.251.763,83 EUR
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un
excédent de recettes de : 622.640,98 EUR
auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2003 : 624,74 EUR
et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2004 à : 623.265,72 EUR

§ 4. - Service des Bâtiments

Article 17. Le règlement définitif du budget du Service des Bâtiments pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les prévisions : 11.009.000,00 EUR
- les recettes imputées : 9.636.026,33 EUR
- la différence entre les recettes imputées et les prévisions - 1.372.973,67 EUR
B. Dépenses :
- les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire 11.032.000,00 EUR
- les dépenses imputées : 8.648.597,76 EUR
- la différence entre les crédits et les dépenses imputées : 2.383.402,24 EUR
C. Résultat :
- les recettes : 9.636.026,33 EUR
- les dépenses : 8.648.597,76 EUR
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un
excédent de recettes de : 987.428,57 EUR

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