5 MARS 2021. - Loi visant à harmoniser la procédure relative aux infractions de roulage relevant de l'application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre 3 du titre 2 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, les mots "relatives à l'arrêt et au stationnement" sont abrogés.

Article 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.