9 DECEMBRE 2020. - Décret contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020

Article 1er. Les crédits prévus au budget de la Communauté française de l'année budgétaire 2020 sont ajustés et ventilés en articles de base conformément au tableau de synthèse et au tableau budgétaire annexés au présent décret à concurrence de :

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-08-2021, p. 90583)

Dispositions liées aux fonds budgétaires

Article 2. A l'article 16 du dispositif du décret du 18 décembre 2019 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020, il est inséré un alinéa 4 formulé comme suit : " Par dérogation à l'article 27 du décret du 20 décembre 2011, seront transférés au service administratif à comptabilité autonome de la Cellule urgence et redéploiement les soldes de visas d'engagement non liquidés à la fin de l'année 2020 sur le fonds d'urgence FB 01.05-02 de la DO 11.

Article 3. Par dérogation aux objets des dépenses des Fonds n° 9 et n° 53 du décret du 27 octobre 1997 contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses " 9. Fonds des infrastructures culturelles et 53. Fonds pour le cofinancement d'activités liées à la présidence belge du Comité des ministres du Conseil de l'Europe ", les fonds n° 9 et n° 53 sont autorisés à alimenter le compte des recettes courantes générales pour un montant de respectivement 36.927,22 euros et 25.639,78 euros.

Dispositions liées aux subventions facultatives

Article 4. A l'article 21 du dispositif du décret du 18 décembre 2019 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020, les modifications suivantes sont apportées :

" D.O. 12 - Informatique

• Provision pour la stratégie numérique dans l'enseignement ".

Organismes d'intérêt public

Article 5. L'article 38 du décret du 18 décembre 2019 pour l'année 2020 est remplacé comme suit :

" La dotation à verser à l'ONE pour l'année s'élève à 499.575.000 euros. Ce montant pourra être augmenté d'un montant de 2.149.000 euros après accord du Ministre du Budget.

La dotation à verser au CSA s'élève à 2.952.000 euros. "

Services administratifs à comptabilité autonome

Article 6. Sont approuvés et annexés au présent décret les budgets ajustés des services suivants :

• CENTRE DU CINEMA ET DE L'AUDIOVISUEL

• SERVICE GENERAL DES INFRASTRUCTURES SCOLAIRES DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE

• FONDS DES BATIMENTS SCOLAIRES DE L'ENSEIGNEMENT OFFICIEL SUBVENTIONNE

• FONDS DE GARANTIE DES BATIMENTS SCOLAIRES

• OBSERVATOIRE DES POLITIQUES CULTURELLES

• AGENCE FONDS SOCIAL EUROPEEN

• MUSEE ROYAL DE MARIEMONT

• AEF - EUROPE

• AGENCE POUR L'EVALUATION DE LA QUALITE DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

• SERVICE FRANCOPHONE DES METIERS ET DES QUALIFICATIONS

• FONDS DE CREATION DE NOUVELLES PLACES

Dispositions transitoires

Article 7. A l'article 45 du décret du 18 décembre 2019, sont abrogés :

• dans l'alinéa premier, les deuxième et quatrième tirets ;

• l'alinéa 2

ANNEXE.

Article N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-08-2021, p. 90586)