Legalize10 NOVEMBRE 2021. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant la déclaration de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. L'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant la déclaration de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 est confirmé avec effet au 29 octobre 2021, date de son entrée en vigueur.
Article 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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