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18 NOVEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, fait à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012

Type Décret

Publication 2021-12-08

État En vigueur

Département Communauté française

Source Justel

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Article 1er. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, fait à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012, sortira son plein et entier effet.

Article 2. Le présent décret produit ses effets le 9 juillet 2012.

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