9 DECEMBRE 2021. - Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021

CHAPITRE I. - Dispositions générales

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est ajusté conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.

CHAPITRE II. - Dispositions particulières des départements

Article 3. L'article 2.06.4 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est complété, sous le programme 41/1 - Le fonds climat, transition et relance, inséré par l'article 2.06.1 de la loi du 27 juin 2021, par un alinéa rédigé comme suit :

" Les modalités et procédures d'octroi de certaines de ces subventions peuvent le cas échéant être fixées par le Roi. "

CHAPITRE II. - Disposition finale

Article 4. Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.

Article 5. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.

Article N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2021, p. 120429)