Legalize15 DECEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, signe à Bruxelles, le 19 octobre 2018
Article 1. Article unique. L'Accord de partenariat et de coopération entre l'union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, signé à Bruxelles, le 19 octobre 2018, sortira son plein et entier effet.
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