Legalize15 DECEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018
Article 1. Article unique. L'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo, le 17 juillet 2018, sortira son plein et entier effet.
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