18 MARS 2021. - Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

CHAPITRE Ier. - Généralité

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

CHAPITRE II. - Modification de l'article 5 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Article 2. Dans l'article 5, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :

" Le Gouvernement fixe les conditions et modalités d'octroi, de maintien, de renouvellement, de suspension et de retrait de l'agrément visé au § 1er, en fonction de la nature de l'établissement, des espèces animales détenues et de leur nombre. ".

Article 3. Dans l'article 5, § 4, alinéa 2, de la même loi, le mot " ministre " est remplacé par les mots " ministre qui a le bien-être animal dans ses attributions ".

CHAPITRE III. - Modification de l'article 10 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Article 4. Dans l'article 10 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1er, le mot " Roi " est remplacé par le mot " Gouvernement " ;

2° l'alinéa 2 est abrogé.

Chapitre IV. - Modification de l'article 13 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Article 5. A l'article 13 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot " Roi " est remplacé par le mot " Gouvernement " ;

2° au paragraphe 1er, 7, les mots " organismes indépendants agréés " sont remplacés par les mots " instituts de formation " ;

3° au paragraphe 2, les mots " Le Roi peut " sont remplacés par les mots " En ce qui concerne les matières réglées au paragraphe 1er, le Gouvernement peut " ;

4° un paragraphe 3 est ajouté lequel est rédigé comme suit :

" § 3. Le Gouvernement fixe le tarif et les règles pour le paiement de la redevance relative à l'octroi d'une autorisation au transporteur et d'un certificat d'agrément des moyens de transport par route, au sens du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97. ".

CHAPITRE V. - Modification de l'article 36 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Article 6. L'article 36, 14°, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :

" 14° exploite un établissement au sens de l'article 5, § 1er, sans l'agrément exigé par cette disposition ou sans respecter les conditions fixées en exécution de l'article 5, § 2, enfreint les dispositions d'arrêtés pris en exécution des articles 6 ou 7 et les obligations définies à l'article 9, § 1er, alinéa 1er, à l'article 9, § 2, alinéas 1er et 2, et aux articles 10 et 12. ".

Article 7. L'article 36 de la même loi est complété par les 21° et 22°, rédigés comme suit :

" 21° contrevient à l'article 11bis de la présente loi ;

22° utilise des pièges à colle destinés aux vertébrés. ".