2 AVRIL 2021. - Décret modifiant les articles 3, 5 et 35 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, entre autres en ce qui concerne la création de centres de formation pour les chiens d'intervention

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Article 2. A l'article 3 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, modifié en dernier lieu par le décret du 22 mars 2019, sont apportées les modifications suivantes :

1° au point 5°, les mots " et du centre de formation pour les chiens d'intervention " sont insérés entre les mots " à l'exception de l'exploitation agricole " et le membre de phrase " , accessible ou non " ;

2° un point 28° et un point 29° sont ajoutés, rédigés comme suit :

" 28° chien d'intervention : un chien qui est entraîné ou en cours d'entraînement pour être utilisé par l'armée, la police ou les entreprises ou services autorisés par la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière ;

29° centre de formation pour les chiens d'intervention : un établissement où les chiens sont formés à devenir des chiens d'intervention dans le but de les commercialiser en tant que chiens d'intervention. ".

Article 3. Dans l'article 5, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 4 mai 1995 et modifié par le décret du 13 juillet 2018, les mots " et parcs zoologiques " sont remplacés par le membre de phrase " , de parcs zoologiques et de centres de formation pour les chiens d'intervention ".

Article 4. A l'article 35, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012, il est ajouté un point 10°, rédigé comme suit :

" 10° en dépit d'une interdiction judiciaire de garder des animaux, imposée en vertu de l'article 40, détient des animaux. ".

Article 5. Les articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par le Gouvernement flamand.