Legalize18 AVRIL 2021. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, et ses annexes, faits à Bruxelles le 23 juillet 2018
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Le Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, et ses annexes, faits à Bruxelles le 23 juillet 2018, sortiront leur plein et entier effet.
Article 3. Les accords d'exécution conclus en application de l'article 62, § 2 du Traité, sortiront leur plein et entier effet.
Les arrangements d'exécution conclus en application de l'article 62, § 3 du Traité, sortiront leur plein et entier effet.
Les arrangements écrits visés par l'article 12, § 3, du Traité sortiront leur plein et entier effet.
ANNEXE.
Article N. Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, et ses annexes
(NOTE : pour le Traité, voir 2018-07-23/11)
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