15 JUILLET 2021. - Ordonnance visant à autoriser la dérogation au délai de quatre ans prévu pour l'organisation des élections des membres des Conseils consultatifs des locataires au sein des sociétés immobilières de service public

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. A l'article 83 du Code bruxellois du Logement, il est inséré un nouvel alinéa 2 rédigé comme suit :

" Le Gouvernement peut déroger à ce délai de quatre ans dans des circonstances exceptionnelles. ".

Article 3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.