16 JUILLET 2021. - Décret portant adaptation du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne la délégation de la compétence de signature d'actes authentiques relatifs à des opérations immobilières

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Article 2. A l'article 281 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, les modifications suivantes sont apportées :

1° entre les alinéas premier et deux, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit :

" Sans préjudice de l'application de l'alinéa premier, pour la signature d'un acte authentique relatif à des opérations immobilières de la commune, le président du conseil communal peut déléguer sa compétence de signature à un collaborateur de l'étude notariale, qu'il désigne. La délégation de cette compétence se fait par procuration authentique et est limitée à l'acte mentionné dans la procuration. " ;

2° dans l'alinéa deux existant, qui devient l'alinéa trois, les mots " ou le collaborateur de l'étude notariale " sont insérés entre les mots " Le conseiller communal " et les mots " à qui est confiée " ;

3° dans l'alinéa trois existant, qui devient l'alinéa quatre, les mots " au premier et deuxième alinéa " sont remplacés par le membre de phrase " aux alinéas premier, deux et trois ".

Article 3. A l'article 283 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° entre les alinéas premier et deux, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit :

" Sans préjudice de l'application de l'alinéa premier, pour la signature d'un acte authentique relatif à des opérations immobilières de la commune, le directeur général peut déléguer sa compétence de signature ou de cosignature à un collaborateur de l'étude notariale, qu'il désigne. La délégation de cette compétence se fait par procuration authentique et est limitée à l'acte mentionné dans la procuration. " ;

2° dans l'alinéa deux existant, qui devient l'alinéa trois, les mots " ou le collaborateur de l'étude notariale " sont insérés entre les mots " Les membres du personnel " et les mots " à qui est confiée " ;

3° dans l'alinéa trois existant, qui devient l'alinéa quatre, les mots " au premier et deuxième alinéa " sont remplacés par le membre de phrase " aux alinéas premier, deux et trois ".