9 JUILLET 2021. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021

Article 1er. Pour l'année budgétaire 2021, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières communes est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ces recettes sont énumérées à la colonne " recettes générales " du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.

Article 2. Pour l'année budgétaire 2021, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ces recettes sont énumérées à la colonne " recettes générales " du tableau ci-après et sont indiquées par le code 2.

Article 3. Pour l'année budgétaire 2021, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ces recettes sont énumérées à la colonne " recettes générales " du tableau ci-après et sont indiquées par le code 3.

Article 4. Pour l'année budgétaire 2021, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières communes, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ces recettes sont énumérées à la colonne " recettes affectées " du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.

Article 5. Pour l'année budgétaire 2021, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ces recettes sont énumérées à la colonne " recettes affectées " du tableau ci-après et sont indiquées par le code 2.

Article 6. Pour l'année budgétaire 2021, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ces recettes sont énumérées à la colonne " recettes affectées " du tableau ci-après et sont indiquées par le code 3.

Article 7. Pour l'année budgétaire 2021, l'estimation des emprunts visés au titre III du présent décret, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ces recettes sont énumérées à la colonne " produit d'emprunt " du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.

Article 8. En application de l'article 77 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le navire Westhinder III est donné par le SGS Vloot (Propriétaire des navires des Autorités) à la Fondation Nationaal en Gewestelijk Maritiem Patrimonium (MPM) (Patrimoine maritime national et régional).

ANNEXE.

Article N.

(Annexe non traduite, voir version néerlandaise)