16 JUIN 2021. - Loi modifiant le Code belge de la Navigation

CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modifications au livre 1er du code belge de la navigation

Article 2. A l'article 1.1.1.1, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 7°, le mot " 7.1.4, § 3 " est remplacé par le mot " 3.7.1.4, § 2 " ;

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 49°, le mot " 7.1.4, § 3 " est remplacé par le mot " 2.7.1.4, § 2 ".

3° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par un 66° rédigé comme suit :

" 66° " Règlement double coque " : le Règlement (UE) n° 530/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque. ".

Article 3. L'article 1.1.1.3, § 1er du même code, modifié par la loi du 16 juin 2020, est complété par les 24° et 25° rédigés comme suit :

" 24° " navire de plaisance utilisé à des fins professionnelles " : tout navire de plaisance qui est utilisé lors de l'exercice d'une activité économique, avec ou sans but lucratif, par une entreprise ou une personne physique, indépendamment du lieu où cette activité est exercée, ainsi que tout navire de plaisance qui est enregistré par une entreprise de location ;

25° " entreprise de location " : une personne morale ayant inclus la location de navires de plaisance dans ses statuts. ".

Article 4. L'article 1.1.1.4 du même code est complété par un 6° rédigé comme suit :

" 6° ZEE : la zone économique exclusive belge telle que définie et délimitée par la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord. ".

Article 5. A l'article 1.2.1.2 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1er, les mots " constatés, le jour de leur remise et " sont remplacés par le mot " constatés " ;

2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

" Si plusieurs titres soumis à la publicité ont été présentés le même jour au Registre naval belge, la préférence se détermine d'après le numéro d'ordre sous lequel la remise des titres aura été mentionnée par le Registre naval belge au registre de dépôts, qui est attribué sur la base du moment de leur remise, pour autant qu'elle puisse être constatée. "

3° le dernier alinéa est abrogé.

CHAPITRE 3. - Modifications au livre 2 du code belge de la navigation

Article 6. Dans l'article 2.2.1.6 du même code, le paragraphe 5 est abrogé.

Article 7. Dans la version néerlandaise de l'article 2.2.1.9, § 1er, alinéa 2 du même code, les mots " register der zeeschepen " sont remplacés par le mot " zeeschepenregister ".

Article 8. Dans l'article 2.2.1.9, § 5, 1° du même code, le c) est remplacé par ce qui suit : " l'affréteur coque nue ne peut modifier le nom du navire de mer ni inscrire celui-ci sous un autre nom dans le registre des affrètements coque nue qu'après que le Registre naval belge et les créanciers hypothécaires l'y ont autorisé expressément et au préalable ".

Article 9. Dans le même code, il est inséré un article 2.2.1.10/1 rédigé comme suit :

" Art. 2.2.1.10/1. Registres particuliers pour certains navires de mer

Le Roi peut déterminer que des navires de mer spécifiés doivent ou peuvent être enregistrés dans un ou plusieurs registres spéciaux. A cet égard, le Roi peut :

1° déterminer les conditions auxquelles le navire de mer, son propriétaire, son armateur ou son exploitant doivent se conformer au préalable;

2° réglementer la présentation de données et la forme des registres créés à cet effet, ainsi que la manière dont le ou les registres sont gérés. ".

Article 10. Dans l'article 2.2.1.27, alinéa 1er, les mots " le navire sur lequel " sont remplacés par les mots " le débiteur à charge duquel ".

Article 11. Dans la version française de l'article 2.2.2.1, § 1er, le mots " l'on entend par par " vervangen door de woorden " l'on entend par ".

Article 12. Dans la version française de l'article 2.2.3.1, § 2, du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° le mot " qui " est inséré entre les mots " du livre 4 " et les mots " y ont trait " ;

2° les mots " est assimilé " sont remplacés par les mots " , sont assimilés ".

Article 13. Dans la version néerlandaise de l'article 2.2.3.3 du même code, le mot " titel " est supprimé.

Article 14. Dans l'article 2.2.3.13, § 1er, alinéa 2 du même code, les mots " se trouve à l'étranger " sont remplacés par les mots " ne se trouve pas en Belgique ".

Article 15. Dans l'article 2.2.4.5, § 1er, 2° du même code, le mot " prise, " est supprimé.

Article 16. Dans l'article 2.2.5.14, paragraphe 1er, 3° du même code, le c) est abrogé.

Article 17. Dans l'article 2.2.5.20, § 1er du même code, le 6° est abrogé.

Article 18. A l'article 2.2.5.35 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° l'intitulé est remplacé par " Eléments du navire et accessoires du navire " ;

2° au 2°, les mots ", aux accessoires du navire et au fret " sont remplacés par les mots " et aux accessoires du navire ".

Article 19. Dans l'article 2.2.5.47 du même code, le 2° est abrogé.

Article 20. Dans l'article 2.2.5.50, alinéa 2 du même code, les mots " l'acte authentique de mainlevée " sont remplacés par les mots " l'acte authentique de mainlevée dans lequel le fonctionnaire instrumentant certifie unilatéralement que le créancier a marqué son accord à cette radiation ou réduction ".

Article 21. Dans l'article 2.2.6.1 du même code, le 1° est complété par ce qui suit : " r) les amendes administratives imposées conformément au présent code ou la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation ; ".

Article 22. Dans l'article 2.3.1.5, § 4 du même code, les mots " ne doivent pas consulter les autres copropriétaires quirataires " sont remplacés par les mots " doivent consulter les autres copropriétaires quirataires, sauf s'il en est convenu autrement ".

Article 23. Dans l'article 2.3.1.8, § 6 du même code, les mots " et les limitations contractuelles de la compétence " sont insérés entre les mots " La nomination " et " d'un armateur-gérant quirataire ".

Article 24. Dans l'article 2.3.1.9 du même code, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :

" § 4. Les limitations contractuelles de la compétence de l'armateur-gérant quirataire sont opposables aux tiers si elles ont été rendues publiques. ".

Article 25. Dans la version française de l'article 2.3.1.19, alinéa 2 du même code, le mot " est " est supprimé.

Article 26. A l'article 2.3.1.22, § 1er du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans la phrase introductive, les mots " des obligations " sont supprimés ;

2° dans le paragraphe 1er, 1°, les mots " qui sont contractées " sont remplacés par les mots " des obligations qui sont contractées " ;

3° dans le paragraphe 1er, 2°, la phrase introductive, les mots " qui sont contractées " sont remplacés par les mots " des connaissements qui sont émis " ;

4° dans le paragraphe 1er, 2°, sous b,, les mots " l'obligation concernée " sont remplacés par les mots " le connaissement concerné " ;

5° dans le paragraphe 1er, 2° , sous c, les mots " de l'obligation concernée " sont remplacés par les mots " du connaissement concerné ".

Article 27. Dans l'article 2.3.2.2, 1° du même code, les mots " l'exploitation du navire " sont remplacés par les mots " l'exploitation du navire de mer ".

Article 28. A l'article 2.3.2.4 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphes 1er, le mot " navires " est remplacé chaque fois par les mots " navires de mer " ;

2° dans le paragraphe 2, le mot " navires " est remplacé chaque fois par les mots " navires de mer " ;

3° dans le paragraphe 3, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer ".

Article 29. Dans l'article 2.3.2.5, paragraphe 1er, alinéa 1er et alinéa 2, 1° du même code, le mot " navire " est remplacé chaque fois par les mots " navire de mer ".

Article 30. A l'article 2.3.2.8 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'intitulé, le mot " navires " est remplacé par les mots " navires de mer " ;

2° dans le paragraphes 1er, le mot " navire " est remplacé fois par les mots " navire de mer " ;

3° dans le paragraphe 2, le mot " navire " est remplacé fois par les mots " navire de mer " ;

4° dans le paragraphe 3, le mot " navire " est remplacé fois par les mots " navire de mer " ;

5° dans le paragraphe 6, le mot " navire " est remplacé fois par les mots " navire de mer " ;

6° dans le paragraphe 7, le mot " navire " est remplacé fois par les mots " navire de mer " ;

7° dans le paragraphe 8, le mot " navire " est remplacé fois par les mots " navire de mer " ;

Article 31. A l'article 2.3.2.9 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'intitulé, le mot " navires " est remplacé par les mots " navires de mer " ;

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mot " chaque navire " sont remplacés par les mots " chaque navire de mer " ;

3° dans la version française du paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " que le navire est " sont remplacées par les mots " qu'il est " ;

4° dans le paragraphe 3, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer ".

Article 32. A l'article 2.3.2.10 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'intitulé, le mot " navires " est remplacé par les mots " navires de mer " ;

2° dans les paragraphes 1er, alinéa 1er, et 3, le mot " navire " est remplacé deux fois par les mots " navire de mer ".

Article 33. A l'article 2.3.2.11 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'intitulé, le mot " navires " est remplacé par les mots " navires de mer " ;

2° dans les paragraphes 1er, alinéa 1er, et 3, le mot " navire " est remplacé deux fois par les mots " navire de mer ".

Article 34. A l'article 2.3.2.12 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'intitulé, le mot " navires " est remplacé par les mots " navires de mer " ;

2° dans l'alinéa 1er, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer ".

Article 35. Dans l'article 2.3.2.13 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, 1°, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer ".

2° dans le paragraphe 1er, 3°, les mots " lorsque le navire " sont remplacées par les mots " lorsque le navire de mer ".

Article 36. A l'article 2.3.2.14 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'intitulé, le mot " navires " est remplacé par les mots " navires de mer " ;

2° dans les paragraphes 1er, alinéas 1er et 2, paragraphe 2, alinéas 1er et 2, paragraphe 3, alinéas 1er et 2, paragraphe 4, la phrase introductive et 1° et 2°, le mot " navire " est remplacé neuf fois par les mots " navire de mer ".

Article 37. Dans l'article 2.3.2.15, paragraphes 2, 3 et 4 du même code, le mot " navire " est remplacé trois fois par les mots " navire de mer ".

Article 38. A l'article 2.3.2.16 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'intitulé, le mot " Navires " est remplacé par les mots " Navires de mer " ;

2° le mot " navire " est remplacé chaque fois par les mots " navire de mer ".

Article 39. L'article 2.3.2.17 du même code est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Le Roi peut étendre l'application de la Convention CLC 1992, de la Convention BUNKER et de la Convention WRC aux navires de mer qui ne relèvent pas de ces conventions. A cet égard, des dispositions qui dérogent aux conventions susmentionnées et au présent chapitre peuvent être adoptées. ".

Article 40. L'article 2.3.2.19 du même code est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Pour l'application de la présente sous-section ou de ses arrêtés d'exécution, les membres du personnel industriel qui satisfont aux conditions de l'article 2.2.3.16, paragraphe 2 ne sont pas considérés comme des passagers. ".

Article 41. A l'article 2.3.2.21 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'intitulé, le mot " navires " est remplacé par les mots " navires de mer " ;

2° dans le paragraphe 1er, les mots " navire enregistré ou immatriculé " sont remplacés par les mots " navire de mer enregistré " ;

3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, phrase introductive, les mots " navire enregistré ou immatriculé " sont remplacés par les mots " navire de mer enregistré " ;

4° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, 2°, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer " ;

5° dans paragraphe 4, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer " ;

Article 42. A l'article 2.3.2.22 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'intitulé, le mot " navires " est remplacé par les mots " navires de mer " ;

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer " ;

3° dans le paragraphe 3, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer ".

Article 43. A l'article 2.3.2.23 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'intitulé, le mot " navires " est remplacé par les mots " navires de mer " ;

2° dans l'alinéa 1er, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer ".

Article 44. A l'article 2.3.2.24 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans paragraphe 1er, 1°, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer " ;

2° dans paragraphe 1er, 3°, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer ".

Article 45. A l'article 2.3.2.25 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'intitulé, le mot " navires " est remplacé par les mots " navires de mer " ;

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer " ;

3° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer " ;

4° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, phrase introductive, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer " ;

5° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, 2°, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer " ;

6° dans le paragraphe 3, le mot " navire " est remplacé chaque fois par les mots " navire de mer ".

Article 46. Dans l'article 2.3.2.26, paragraphe 2 du même code, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer ".

Article 47. A l'article 2.3.2.27 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'intitulé, le mot " Navires " est remplacé par les mots " Navires de mer " ;

2° le mot " navire " est remplacé chaque fois par les mots " navire de mer ".

Article 48. L'article 2.3.2.28 du même code est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Le Roi peut étendre l'application de la Convention PAL aux navires de mer qui ne relèvent pas de cette convention. A cet égard, des dispositions qui dérogent à la convention susmentionnée et au présent chapitre peuvent être adoptées. ".

Article 49. Dans l'article 2.3.2.30 du même code les modifications suivantes sont apportées :

1° dans paragraphe 1er, 3°, les mots " du navire " sont chaque fois remplacés par les mots " du navire de mer " ;

2° dans paragraphe 1er, 3°, les mots " aux navires " sont remplacées par les mots " au navire de mer " ;

3° dans le paragraphe 1, 4°, le mot " navire " est chaque fois remplacé par les mots " navire de mer ".

Article 50. Dans l'article 2.3.2.32, paragraphe 1er, alinéa 2, 1° et 2° du même code, le mot " navire " est remplacé chaque fois par les mots " navire de mer ".

Article 51. Dans l'article 2.3.2.33 du même code, le mot " navires " dans l'intitulé et l'alinéa 1er est chaque fois remplacé par les mots " navires de mer ".

Article 52. A l'article 2.3.2.36 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° le paragraphe 1er, 1° est remplacé par ce qui suit :

" 1° créances pour mort, pour lésions corporelles, pour pertes et pour dommages à tous biens (y compris les dommages causés aux ouvrages d'art des ports, bassins, voies navigables et aides à la navigation), survenus à bord du navire de mer ou en relation directe avec l'exploitation de celui-ci ou avec des opérations d'assistance ou de sauvetage, ainsi que pour tout autre préjudice en résultant ; ".

2° paragraphe 1er, 3° est remplacée par ce qui suit :

" 3° créances pour d'autres préjudices résultant de l'atteinte à tous droits de source extracontractuelle, et survenus en relation directe avec l'exploitation du navire de mer ou avec des opérations d'assistance ou de sauvetage; ".

Article 53. Dans l'article 2.3.2.37, 5° du même code, le mot " du navire ou aux opérations d'assistance " est remplacé par les mots " du navire de mer ou aux opérations d'assistance ".

Article 54. Dans l'article 2.3.2.40 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans paragraphe 2, les mots " du navire " sont remplacés par les mots " du navire de mer " ;

2° dans paragraphe 4, le mot " navire " est chaque fois remplacé per les mots " navires de mer ".

Article 55. Dans l'article 2.3.2.41 du même code, les mots " un navire " est remplacé par les mots " un navire de mer ".

Article 56. Dans l'article 2.3.2.43, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans paragraphe 1er, 2°, les mots " ce navire " sont remplacés par les mots " ce navire de mer " ;

2° dans paragraphe 1er, 2°, les mots " dudit navire " sont remplacés par les mots " dudit navire de mer " ;

3° dans paragraphe 1, 3° le mot " navire " est,chaque fois remplacé par les mots " navire de mer " ;

4° dans paragraphe 2, les mots " navire auquel " sont remplacés par les mots " navire de mer auquel ".

Article 57. Dans l'article 2.3.2.47, paragraphe 7 du même code, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer ".

Article 58. Dans l'article 2.3.2.48, paragraphe 3, alinéa 2, 1° du même code, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer ".

Article 59. Dans l'article 2.3.2.54, paragraphe 2, alinéa 1er du même code, le mot " navire " est remplacé par les mots " navire de mer ".

Article 60. A l'article 2.4.2.1 du même code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 2, le mot " exclusivement " est inséré entre les mots " sont applicables " et les mots " à la procédure ".

2° dans le paragraphe 3, 2°, les mots " ou immatriculé " sont supprimés.

3° dans le paragraphe 3, 3°, les mots " ou d'immatriculation " sont supprimés.

Article 61. Dans l'article 2.4.2.6 du même code, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :

" § 2. Le capitaine est tenu d'informer les tiers avec lesquels on agit de sa qualité de capitaine et de leur communiquer le nom du propriétaire du navire de mer et le nom du navire. ".

Article 62. Dans l'article 2.4.2.12 du même code, l'alinéa 2 du paragraphe 4 est abrogé.

Article 63. L'article 2.4.5.2 du même code est complété par un paragraphe 6 rédigé comme suit :