Legalize21 NOVEMBRE 2021. - Loi portant assentiment à l'Accord modifiant l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, fait à Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. L'Accord modifiant l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, fait à Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021, sortira son plein et entier effet.
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