2 DECEMBRE 2021. - Ordonnance portant assentiment à l'accord entre la République de Lituanie et la Région de Bruxelles-Capitale sur les transferts statistiques d'énergie produite à partir de sources renouvelables à des fins de conformité avec les directives 2009/28/CE et (UE) 2018/2001, signé à Vilnius/Bruxelles le 15 juillet 2021

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. L'accord entre la République de Lituanie et la Région de Bruxelles-Capitale sur les transferts statistiques d'énergie produite à partir de sources renouvelables à des fins de conformité avec les directives 2009/28/CE et (UE) 2018/2001, signé à Vilnius/Bruxelles le 15 juillet 2021, sortira son plein et entier effet.

Article 3. § 1er. Le Gouvernement adopte une décision concernant la demande visée à l'article 10, § 2, de l'accord préalablement à toute communication avec la République de Lituanie.

§ 2. Le Gouvernement communique sa décision au Parlement. Dans les 30 jours suivant cette communication, le Parlement peut s'opposer à la communication de la demande visée à l'article 10, § 2, de l'accord.

Article 4. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.