13 DECEMBRE 2021. - Ordonnance ajustant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2021

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Article 2. Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 sont établis comme suit :

Le budget consolidé en recettes et en dépenses de l'entité bicommunautaire est approuvé et figure sous forme de tableau à la fin du dispositif de la présente ordonnance.

Article 3. La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le financement de la partie non subventionnée du montant total subventionnable des travaux.

Article 4. Les crédits de l'allocation de base 08 001 99 01 0100 de la mission 08 peuvent être répartis sur les allocations de base des missions 02, 03, 04, 05 et 06.

Article 5. Iriscare est autorisée à utiliser en 2021 la différence entre les dotations (en termes de caisse) reçues du Collège réuni en 2020 et les dépenses nettes réalisées (en termes de liquidation) en 2020 pour des dépenses (en termes d'engagement et de liquidation) inscrites au budget initial 2021.

Article 6. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.

ANNEXE.

Article N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-01-2022, p. 3228)