28 AVRIL 2021. - Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. La loi du 22 décembre 2020 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est ajusté, en ce qui concerne les sections 16 - " Ministère de la Défense ", 18 - " SPF Finances " et 32 - " SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie " conformément au total des programmes figurant dans le tableau des crédits ajustés annexé à la présente loi.

CHAPITRE II. - Dispositions particulières des départements

Section 32. - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Article 3. Le texte de l'article 2.32.1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, est complété comme suit :

" PROGRAMME 44/4 - PROGRAMME DE RECHERCHE

• Subventions dans le cadre du soutien aux projets stratégiques en matière de sécurité et de défense "

CHAPITRE II. - Dispositions finales

Article 4. Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.

Article 5. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.

Article N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-05-2021, p. 47189)