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2 AVRIL 2021. - Décret portant diverses modifications techniques du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 et dispositions connexes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2021 et mise à jour au 03-06-2024)

Type Décret

Publication 2021-04-15

Dernière mise à jour 2022-12-30

État En vigueur

Département Autorité flamande

Source Justel

articles 83

Historique des réformes JSON API

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

CHAPITRE 2. - Modification du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière

Article 2. Dans le livre 3, titre 1er, du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020, le chapitre 3, comprenant l'article 3.1.10, est abrogé.

CHAPITRE 3. - Modifications du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013

Article 3. A l'article 1.1.0.0.2 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, modifié en dernier lieu par le décret du 26 juin 2020, les modifications suivantes sont apportées :

1° l'alinéa 2, 2°, et l'alinéa 6, 2°, sont complétés par le membre de phrase " ou l'enfant qui est considéré par la réglementation en matière d'allocations familiales d'autres entités fédérées comme un enfant handicapé, un enfant présentant une déficience ou un enfant qui, sur la base du degré d'autonomie ou de la gravité des conséquences de l'affection, a droit à un supplément des allocations familiales de base, ou l'enfant qui répond aux conditions visées à l'article 47, l'article 56septies ou l'article 63 de la Loi générale relative aux allocations familiales et des arrêtés royaux pris en exécution de ces dispositions " ;

2° dans l'alinéa 3, 8°, et l'alinéa 4, 5°, le membre de phrase " à la loi du 7 mai 1999 portant le Code des Sociétés " est remplacé par les mots " au Code des sociétés et des associations " ;

3° dans l'alinéa 12, les points 1°, 3° et 4° sont abrogés ;

4° dans l'alinéa 12, le point 5° est rétabli dans la rédaction suivante :

" 5° immeuble rural non bâti : le bien immobilier qui se compose d'un ou de plusieurs terrains qui sont utilisés pour ou destinés à l'exploitation agricole, à l'exclusion des bâtiments et du terrain sur lequel ces bâtiments se trouvent ; ".

Article 4. A l'article 2.1.4.0.1 du même décret, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 2, alinéa 2, le mot " statutaire " est abrogé ;

2° dans le paragraphe 2/1, alinéa 1er, le membre de phrase " aux articles 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2012 fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale " est remplacé par le membre de phrase " à l'article 4.55, alinéas 2 et 3, du Code flamand du Logement de 2021 et à l'article 4.168 de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021 ".

Article 5. Dans l'article 2.1.5.0.1, § 1er, 2°, du même décret, modifié par les décrets des 18 novembre 2016 et 21 décembre 2018, les mots " pour une allocation familiale " sont remplacés par le membre de phrase " pour les allocations familiales, visées à l'article 5, § 1er, IV, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ".

Article 6. A l'article 2.1.6.0.1 du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 22 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, 8°, le membre de phrase " à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations et les partis et fondations politiques européens " est remplacé par les mots " au Code des sociétés et des associations " ;

2° dans l'alinéa 4, le membre de phrase " les conventions de leasing, visées aux arrêtés d'exécution du Code des Sociétés " est remplacé par le membre de phrase " les conventions de leasing ou les conventions comparables, visées à l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations ".

Article 7. L'article 2.2.4.0.2, § 1er, alinéa 1er, 1/1°, du même décret, inséré par le décret du 16 juin 2017, est complété par un point f), rédigé comme suit :

" f) en l'année d'imposition 2022, avoir été mis en circulation depuis plus de trente ans ; ".

Article 8. Dans l'article 2.2.4.0.5, § 3, du même décret, le point 2° est abrogé.

Article 10. Dans l'article 2.2.5.0.3 du même décret, l'alinéa 2 est abrogé.

Article 11. A l'article 2.2.6.0.1, § 1er, du même décret, modifié par les décrets des 8 décembre 2017, 22 juin 2018 et 26 juin 2020, les modifications suivantes sont apportées :

1° l'alinéa 1er, 2°, b), est complété par le membre de phrase " ou d'une autorisation délivrée en exécution du décret du 29 mars 2019 relatif au transport particulier rémunéré " ;

2° dans l'alinéa 3, 1°, le membre de phrase " ou au décret du 29 mars 2019 relatif au transport particulier rémunéré " est inséré entre les mots " du transport de personnes par la route " et le membre de phrase " , et organisés " ;

3° dans l'alinéa 3, 1°, les mots " du décret précité " sont remplacés par les mots " des décrets précités ".

Article 13. L'article 2.3.4.1.3 du même décret, modifié par les décrets des 18 décembre 2015, 16 juin 2017 et 18 décembre 2020, est complété par un point 6°, rédigé comme suit :

" 6° en l'année d'imposition 2022, avoir été mis en circulation depuis plus de trente ans. ".

Article 14. Dans l'article 2.3.4.2.1, § 2, du même décret, modifié par le décret du 22 juin 2018, l'alinéa 3 est abrogé.

Article 15. A l'article 2.4.4.0.2, alinéa 1er, 8°, du même décret, inséré par le décret du 3 juillet 2015, les modifications suivantes sont apportées :

1° le tableau suivant est abrogé :

Classe d'émission EURO	Ex
EURO 5 ou EEV ou supérieure	1,1
EURO 4	3,2
EURO 3	6,3
autres classes d'émission EURO	8,3

" ;

2° le membre de phrase " Le tableau suivant est appliqué à partir du 1 janvier 2018 : " est abrogé.

Article 16. A l'article 2.4.6.0.1, § 3, du même décret, inséré par le décret du 3 juillet 2015, les modifications suivantes sont apportées :

1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :

" Le détenteur d'un véhicule tel que visé au paragraphe 1er, 2° à 4°, dont le domicile ou le siège est situé sur le territoire de la Région flamande, demande l'exonération visée au paragraphe 1er, 2° à 4° auprès de l'entité compétente de l'administration flamande. " ;

2° l'alinéa 2 est abrogé.

Article 17. Dans l'article 2.5.3.0.1 du même décret, remplacé par le décret du 29 mars 2019, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

" Le montant de base, visé à l'alinéa 1er, est adapté le 1er janvier de chaque année, à partir du 1er janvier 2022, sur la base des fluctuations de l'indice général des prix à la consommation du Royaume, fixé entre le mois de novembre de l'année précédant l'année précédente et le mois de novembre de l'année précédente. ".

Article 18. Dans l'article 2.7.1.0.2, alinéa 2, du même décret, inséré par le décret du 6 juillet 2018 et modifié par le décret du 21 décembre 2018, le membre de phrase " , avant le décès du donateur, " est inséré entre les mots " sauf si l'époux survivant ou le cohabitant légal a renoncé " et les mots " à l'usufruit ".

Article 19. A l'article 2.7.4.2.1 du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014 et modifié par le décret du 17 juin 2020, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, le point 8° est remplacé par ce qui suit :

" 8° au Fonds flamand du Logement ; " ;

2° dans l'alinéa 2, le mot " statutaire " est abrogé.

Article 20. A l'article 2.7.4.2.2, § 2, du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014 et modifié par les décrets des 17 juillet 2015 et 21 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le point 2°, le membre de phrase " au moins 30 % des actions d'au moins une filiale directe " est remplacé par le membre de phrase " des actions qui représentent au moins 30% des droits de vote d'une filiale directe " ;

2° dans le point 3°, le point a) est remplacé par ce qui suit :

" a) selon le cas :

1) si la société familiale est une société anonyme, une société européenne ou une société coopérative européenne, ou une société ayant une autre forme juridique pour laquelle le droit belge ou étranger qui la régit prévoit une notion comparable : chaque part avec droit de vote représentant une partie du capital ;

2) si la société familiale a une forme de société pour laquelle le droit belge ou étranger qui la régit ne prévoit pas la notion de capital ou une notion comparable : chaque part avec droit de vote émise en contrepartie d'un apport ou à la suite de l'incorporation de réserves indisponibles ; ".

Article 22. A l'article 2.7.6.0.1, § 3, du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le point 1°, le mots " social " est abrogé ;

2° dans le texte néerlandais des points 3° et 4°, les mots " tot doel hebben " sont chaque fois remplacés par les mots " als voorwerp hebben ".

Article 23. A l'article 2.8.4.1.1, § 3, du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014 et modifié par le décret du 21 décembre 2018 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, le point 8° est remplacé par ce qui suit :

" 8° au Fonds flamand du Logement ; " ;

2° dans l'alinéa 3, le mot " statutaire " est abrogé.

Article 24. Dans l'article 2.8.4.4.1, § 7, du même décret, inséré par le décret du 8 décembre 2017, le membre de phrase " l'article 3.12.3.0.1, § 1er, 5°, et § 3, alinéa cinq " est remplacé par le membre de phrase " l'article 3.12.3.0.1, § 1er, 5°, et § 3, alinéa 1er ".

Article 25. L'article 2.8.6.0.1, alinéa 1er, du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014, est complété par un point 5°, rédigé comme suit :

" 5° les actes qui, en application de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux centres publics d'aide sociale, du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, ou de la partie 3, titre 4, du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, constatent des opérations telles que visées à l'article 2.8.1.0.1, soit au profit de centres publics d'aide sociale, soit au profit d'associations créées en vertu de la loi ou des décrets précités, de même que les actes portant des opérations telles que visées à l'article 2.8.1.0.1, après dissolution ou division d'une association précitée. ".

Article 26. A l'article 2.8.6.0.3, § 2, du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014 et modifié par les décrets des 17 juillet 2015 et 21 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :

2° dans le point 3°, le point a) est remplacé par ce qui suit :

" a) selon le cas :

Article 27. Dans l'article 2.8.6.0.4, 2°, du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014 et modifié par le décret du 17 juillet 2015, le membre de phrase " l'article 3.12.3.0.1, § 1er, 4°, et § 5, " est remplacé par le membre de phrase " l'article 3.12.3.0.1, § 1er et § 5, ".

Article 29. Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 18 décembre 2020, il est inséré un article 2.8.6.0.10, rédigé comme suit :

" Art. 2.8.6.0.10. Une exonération de l'impôt de donation est accordée pour les actes à l'amiable portant sur des biens immobiliers exclusivement destinés à l'enseignement, et qui sont passés au nom ou en faveur des pouvoirs organisateurs de l'enseignement communautaire ou subventionné, ou au nom ou en faveur d'associations sans but lucratif de gestion patrimoniale dont le seul but est de mettre des biens immobiliers à la disposition de l'enseignement dispensé par les pouvoirs organisateurs précités. ".

Article 31. A l'article 2.9.4.2.4 du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014 et modifié par le décret du 17 juillet 2015, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 2, le point 2° est abrogé ;

2° dans le paragraphe 2, 3°, b), le mot " social " est abrogé ;

3° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, le membre de phrase " mentionnée à l'article 3.12.3.0.1, § 3, troisième alinéa, " est remplacé par le membre de phrase " mentionnée à l'article 3.12.3.0.1, § 3, alinéa 2, ".

Article 32. Dans l'article 2.9.4.2.6, alinéa 2, du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014, le membre de phrase " et à l'article 3.10.5.1.3, deuxième alinéa " est abrogé.

Article 33. A l'article 2.9.4.2.7 du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots " objet social " sont remplacés par le mot " objet " ;

2° dans l'alinéa 2, le mot " statutaire " est abrogé.

Article 34. Dans l'article 2.9.4.2.8, § 1er, alinéa 2, du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014, le membre de phrase " l'article 3.12.3.0.1, § 1er et § 3, deuxième alinéa " est remplacé par le membre de phrase " l'article 3.12.3.0.1, § 1er et § 3, alinéa 3 ".

Article 35. Dans l'article 2.9.4.2.9, § 1er, alinéa 2, du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014, le membre de phrase " , ni pour les conventions soumises au tarif mentionné à l'article 2.9.4.2.4, § 1er " est abrogé.

Article 36. Dans l'article 2.9.4.2.10, § 2, 3°, du même décret, inséré par le décret du 21 avril 2017, le membre de phrase " l'article 3.12.3.0.1, § 1er et § 3, alinéa 5 " est remplacé par le membre de phrase " l'article 3.12.3.0.1, § 1er et § 3, alinéa 4 ".

Article 37. A l'article 2.9.4.2.11, § 3, alinéa 1er, du même décret, inséré par le décret du 18 mai 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le point 1°, le membre de phrase " l'article 3.12.3.0.1, § 3, alinéa premier " est remplacé par le membre de phrase " l'article 3.12.3.0.1, § 3, alinéa 5 " ;

2° dans le point 2°, le membre de phrase " l'article 3.12.3.0.1, § 3, alinéa deux " est remplacé par le membre de phrase " l'article 3.12.3.0.1, § 3, alinéa 6 ".

Article 38. A l'article 2.9.4.2.12, § 2, alinéa 1er, du même décret, inséré par le décret du 18 mai 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le point 1°, le membre de phrase " l'article 3.12.3.0.1, § 3, alinéa premier " est remplacé par le membre de phrase " l'article 3.12.3.0.1, § 3, alinéa 7 " ;

2° dans le point 2°, le membre de phrase " l'article 3.12.3.0.1, § 3, alinéa deux " est remplacé par le membre de phrase " l'article 3.12.3.0.1, § 3, alinéa 8 ".

Article 39. Dans l'article 2.9.4.2.13, § 1er, alinéa 1er, 1°, du même décret, inséré par le décret du 18 mai 2018, le membre de phrase " aux articles 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2012 fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale " est remplacé par le membre de phrase " à l'article 4.55, alinéas 2 et 3, du Code flamand du Logement de 2021, et à l'article 4.168 de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021 ".

Article 40. A l'article 2.9.4.2.14, § 5, alinéa 1er, du même décret, inséré par le décret du 18 mai 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le point 1°, le membre de phrase " l'article 3.12.3.0.1, § 3, alinéa premier " est remplacé par le membre de phrase " l'article 3.12.3.0.1, § 3, alinéa 79 " ;

2° dans le point 2°, le membre de phrase " l'article 3.12.3.0.1, § 3, alinéa deux " est remplacé par le membre de phrase " l'article 3.12.3.0.1, § 3, alinéa 10 ".

Article 41. A l'article 2.9.6.0.1 du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014 et modifié par les décrets des 17 juillet 2015, 23 décembre 2016, 22 juin 2018 et 21 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 3, le point 1° est abrogé ;

2° dans l'alinéa 7, le membre de phrase " l'article 3.12.3.0.1, § 1er, 4°, et § 5, quatrième alinéa " est remplacé par le membre de phrase " l'article 3.12.3.0.1, § 1er et § 5, alinéa 6 ".

Article 42. A l'article 2.9.6.0.2, alinéa 1er, 9°, du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014 et modifié par les décrets des 23 décembre 2016 et 8 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :

1° le membre de phrase " ou du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale " est remplacé par le membre de phrase " , du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale ou de la partie 3, titre 4, du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale " ;

2° les mots " associations créées en vertu de la loi ou du décret précités " sont remplacés par les mots " associations créées sur la base de la loi précitée ou des décrets précités ".

Article 43. A l'article 2.9.6.0.5 du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014 et modifié par le décret du 21 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, 2°, le mot " statutaire " est chaque fois abrogé;

2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

" Dans tous les cas, visés à l'alinéa 1er, le droit de vente est dû sur les apports de nouveaux biens conformément à l'article 2.9.1.0.1 ou l'article 2.9.1.0.3. ".

Article 44. Dans l'article 2.9.6.0.7, § 3, du même décret, inséré par le décret du 22 décembre 2017, le membre de phrase " de l'article 3.12.3.0.1, § 1er, 4°, et § 5, alinéas huit et neuf " est remplacé par le membre de phrase " , visées à l'article 3.12.3.0.1, § 1er, et § 5, alinéas 9 et 10 ".

Article 45. A l'article 2.10.6.0.1 du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014 et modifié par le décret du 23 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, 3°, le membre de phrase " ou du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale " est remplacé par le membre de phrase " , du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale ou de la partie 3, titre 4, du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale " ;

2° dans l'alinéa 1er, 3°, les mots " associations créées en vertu de la loi ou du décret précités " sont remplacés par les mots " associations créées sur la base de la loi précitée ou des décrets précités " ;

3° dans l'alinéa 2, le membre de phrase " l'article 3.12.3.0.1, § 1er, 4°, et § 5, alinéa quatre " est remplacé par le membre de phrase " l'article 3.12.3.0.1, § 1er et § 5, alinéa 6 ".

Article 46. Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 18 décembre 2020, il est inséré un article 2.11.6.0.3, rédigé comme suit :

" Art. 2.11.6.0.3. Une exonération de droit sur la constitution d'hypothèque est accordée pour les actes à l'amiable portant sur des biens immobiliers exclusivement destinés à l'enseignement, et qui sont passés au nom ou en faveur des pouvoirs organisateurs de l'enseignement communautaire ou subventionné, ou au nom ou en faveur d'associations sans but lucratif de gestion patrimoniale dont le seul but est de mettre des biens immobiliers à la disposition de l'enseignement dispensé par les pouvoirs organisateurs précités. ".

Article 47. Dans l'article 2.13.7.0.2 du même décret, inséré par le décret du 7 décembre 2018, le membre de phrase " A l'exception de la section 5 et de la section 6, le présent chapitre ne s'applique pas " est remplacé par le membre de phrase " Les sections 5 et 6 du présent chapitre ne s'appliquent pas ".

Article 48. Dans l'article 3.2.4.0.1 du même décret, le membre de phrase " articles 671 à 677 compris du Code des Sociétés " est remplacé par le membre de phrase " articles 12:2 à 12:8 du Code des sociétés et des associations ".

Article 49. A l'article 3.3.1.0.8, § 1er, alinéa 1er, du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014 et modifié par les décrets des 17 juillet 2015, 8 décembre 2017, 22 décembre 2017, 6 juillet 2018 et 21 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° le point 11° est abrogé ;

2° dans le point 14°, b), 1), les mots " la dénomination " sont remplacés par les mots " le nom " ;

3° dans le point 14°, b), 4), le mot " social " est chaque fois abrogé ;

4° le point 14° est complété par un point m), rédigé comme suit :

" m) l'exonération, visée à l'article 2.7.6.0.6, § 1er ; ".

Article 50. L'article 3.3.1.0.9 du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014, est complété par un alinéa 5, rédigé comme suit :

" La demande d'évaluation, visée au présent article, a pour conséquence pour le demandeur que le caractère contraignant de l'évaluation, mentionné dans l'article 3.3.1.0.9/1, est annulé pour le même bien immobilier. ".

Article 51. Dans l'article 3.3.1.0.15, alinéa 1er, du même décret, inséré par le décret du 7 décembre 2018, les mots " le premier " sont remplacés par les mots " au plus tard le cinquième ".

Article 52. A l'article 3.3.5.0.1 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 2, les mots " et pour un type de document déterminé " sont insérés entre les mots " pour un impôt déterminé " et les mots " , la plate-forme électronique " ;

2° dans l'alinéa 2, les mots " ou leurs représentants " sont insérés entre les mots " les redevables " et les mots " peuvent choisir " ;

3° dans l'alinéa 2, les mots " leurs feuilles d'imposition relatives à cet impôt " sont remplacés par les mots " les feuilles d'imposition qui leur sont envoyées et les autres documents relatifs à cet impôt " ;

4° l'alinéa 2 est complété par les mots " ou du document en question " ;

5° il est ajouté un alinéa 3, rédigé comme suit :

" Le Gouvernement flamand arrête les modalités d'application de la procédure, visée à l'alinéa 2. ".

Article 53. Dans l'article 3.5.4.0.1, alinéa 2, du même décret, le membre de phrase " loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit " est remplacé par le membre de phrase " loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse ".

Article 54. L'article 3.7.0.0.2, § 3, du même décret est complété par un point 4°, rédigé comme suit :

" 4° le liquidateur de la personne morale dont la liquidation est clôturée, en cette qualité ou, en son absence, les personnes considérées comme liquidateur en vertu de la partie 1, livre 2, titre 8, du Code des sociétés et des associations, pendant la période visée à l'article 2:143 du code précité. ".

Article 55. Dans l'article 3.10.3.1.3 du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014, le mot " statutaire " est abrogé.

Article 56. Dans l'article 3.10.3.1.8 du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014, le membre de phrase " article 3.12.3.0.1, § 3, alinéa quatre, " est remplacé par le membre de phrase " article 3.12.3.0.1, § 3, alinéa 3, ".

Article 57. L'article 3.10.4.2.1 du même décret est remplacé par ce qui suit :

" Art. 3.10.4.2.1. Le recouvrement de l'impôt établi au nom des associés de sociétés sans personnalité juridique ou des membres d'associations sans personnalité juridique, peut être directement poursuivie à charge de la société ou de l'association si cet impôt correspond proportionnellement à la quote-part des associés ou des membres dans les bénéfices ou profits non payés des ces sociétés ou associations. ".

Article 58. Dans l'article 3.10.4.2.2 du même décret, le membre de phrase " articles 673 à 675 inclus du Code des Sociétés " est remplacé par le membre de phrase " articles 12:4 à 12:6 du Code des sociétés et des associations ".

Article 59. L'article 3.10.5.1.3 du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014 et modifié par le décret du 17 juillet 2015, est abrogé.

Article 60. L'article 3.10.5.2.3 du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014, est abrogé.

Article 61. Dans l'article 3.12.1.0.8, alinéa 1er, du même décret, le membre de phrase " les banques soumises à la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, les entreprises, soumises à l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires et les entreprises hypothécaires, soumises à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, " est remplacé par le membre de phrase " les banques qui sont soumises à la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, ainsi que les prêteurs et intermédiaires en crédit hypothécaire qui sont soumis au livre VII, titre 4, chapitre 4, du Code de droit économique, ".

Article 62. A l'article 3.12.1.0.14 du même décret, modifié par le décret du 21 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, et le paragraphe 3, alinéa 2, le mot " social " est abrogé ;

2° dans le paragraphe 4, les mots " Code des Sociétés " sont remplacés par les mots " Code des sociétés et des associations ".

Article 63. A l'article 3.12.1.0.16 du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, le mot " social " est abrogé ;

2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, 2°, les mots " la dénomination sociale " sont remplacés par les mots " le nom ".

Article 64. A l'article 3.12.3.0.1 du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014 et modifié en dernier lieu par le décret du 21 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, 4°, le membre de phrase " article 2.8.6.0.8, " est inséré entre le membre de phrase " l'article 2.8.6.0.3, " et le membre de phrase " article 2.8.6.0.9, " ;

2° dans le paragraphe 1er, 4°, le membre de phrase " l'article 2.9.6.0.7, " est inséré entre le membre de phrase " l'article 2.9.6.0.2, " et le membre de phrase " de l'article 2.10.4.0.1, alinéa deux, " ;

3° dans le paragraphe 3, avant l'alinéa 1er, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit :

" Si les parties invoquent l'application du tarif, visé à l'article 2.8.4.4.1, § 1er, du présent code, la déclaration visée au paragraphe 1er doit obligatoirement contenir les éléments suivants :

1° le plan de gestion approuvé, visé à l'article 2.8.4.4.1, § 1er, alinéa 1er, 2°, du présent code, avec mention de la référence ainsi que la date d'approbation du plan de gestion par l'agence, visée à l'article 2.1, 2°, du Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013. Si le plan de gestion n'est pas encore établi et approuvé au moment de la passation de l'acte authentique de donation, la déclaration mentionne qu'un plan de gestion sera établi tel que visé aux articles 8.1.1 à 8.1.3 du Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013 ;

2° le fait qu'elles sont au courant des dispositions visées à l'article 10.5.2 du Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013. " ;

4° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, 1°, les mots " de la dénomination " sont remplacés par les mots " du nom " ;

5° dans le paragraphe 5, alinéa 2, 1°, le mot " social " est chaque fois abrogé.

Article 65. Dans l'article 3.12.3.0.5, § 2, 2°, du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014, le membre de phrase " l'article 67 du Code des sociétés " est remplacé par le membre de phrase " l'article 2:12 du Code des sociétés et des associations ".

Article 66. Dans l'article 3.13.1.3.7, alinéa 1er, du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014, le membre de phrase " articles 101 à 1032 " est remplacé par le membre de phrase " articles 101 à 103² ".

Article 67. L'article 3.13.2.0.1 du même décret, remplacé par le décret du 3 juillet 2015 et modifié par le décret du 7 décembre 2018, est complété par un alinéa, rédigé comme suit :

" Les membres du personnel compétents qui contrôlent le respect des dispositions du présent code et de ses arrêtés d'exécution peuvent, lors d'un contrôle sur place, se faire présenter tout document utile à l'identification des personnes soumises au contrôle. ".

Article 68. A l'article 3.15.1.0.1 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase " et à l'article 94, § 1er, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales " est inséré entre le membre de phrase " du CIR 92 fédéral " et les mots " l'action pénale " ;

2° dans l'alinéa 2, les mots " alinéa deux " sont remplacés par le membre de phrase " § 2 " ;

3° dans l'alinéa 3, les mots " alinéa trois " sont remplacés par le membre de phrase " § 3 ".

Article 69. A l'article 3.15.1.0.2 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " alinéa trois " sont remplacés par le membre de phrase " § 3 " ;

2° dans le paragraphe 2, les mots " alinéas deux et trois " sont remplacés par le membre de phrase " §§ 2 et 3 ".

Article 70. Dans les articles 3.15.3.0.1 et 3.15.3.0.2 du même décret, le nombre " 125.000 " est chaque fois remplacé par le nombre " 500.000 ".

Article 71. Dans l'article 3.15.3.0.4 du même décret, le nombre " 12.500 " est remplacé par le nombre " 500.000 ".

Article 72. Dans l'article 3.15.3.0.7 du même décret, modifié par le décret du 7 décembre 2018, le nombre " 125.000 " est remplacé par le nombre " 500.000 ".

Article 73. Dans l'article 3.15.3.0.8 du même décret, les mots " ne s'applique pas " sont remplacés par les mots " s'applique ".

Article 74. Dans l'article 3.17.0.0.12, alinéa 1er, du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014, le membre de phrase " l'article 2.7.3.4.2, troisième alinéa " est remplacé par le membre de phrase " l'article 2.7.3.4.2, alinéa 7 ".

Article 75. Dans l'article 3.18.0.0.1, § 2, 6°, du même décret, remplacé par le décret du 18 décembre 2014, le nombre " 1031 " est remplacé par le membre de phrase " 103¹ ".

Article 76. Dans l'article 3.18.0.0.11, alinéa 1er, 14°, du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014, le membre de phrase " l'article 3.12.3.0.1, § 3, quatrième alinéa " est remplacé par le membre de phrase " l'article 3.12.3.0.1, § 3, alinéa 3 ".

Article 77. Dans l'article 3.21.0.0.1, § 2, alinéa 1er, du même décret, inséré par le décret du 19 décembre 2014, le mot " soixante " est remplacé par le mot " nonante ".

Article 78. A l'article 5.0.0.0.1 du même décret, modifié par les décrets des 19 décembre 2014, 17 juillet 2015, 23 décembre 2016 et 7 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le point 4°, le nombre " 103 " est remplacé par le membre de phrase " 103² " ;

2° il est inséré un point 5° /1, rédigé comme suit :

" 5° /1 l'article 161, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, tel que d'application pour la Région flamande pour les impôts, visés à l'article 3, alinéa 1er, 6°, 7° et 8°, de loi spéciale du 16 janvier 1986 relative au financement des Communautés et des Régions, lorsqu'il concerne l'impôt de donation et le droit sur la constitution d'hypothèque ; ".

Article 79. Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 18 décembre 2020, il est inséré un article 5.0.0.0.15, rédigé comme suit :

" Art. 5.0.0.0.15. Les sûretés constituées en exécution de l'article 3.10.5.1.3, tel qu'il était d'application avant l'abrogation de cet article, sont libérées. Les frais liés à cette libération sont à la charge du donneur de caution. ".

Article 80. Les articles 5.1.0.0.14 et 5.1.0.0.15 du même décret, insérés par le décret du 7 décembre 2018, sont abrogés.

CHAPITRE 4. - Modifications de l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013

Article 81. Dans le titre 4, chapitre 1er, de l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013, il est inséré un article 4.1.0.0.3/2, rédigé comme suit :

" Art. 4.1.0.0.3/2. Dans le titre III du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2018, le chapitre Ier, comprenant l'article 35bis, est abrogé en ce qui concerne la Région flamande. ".

CHAPITRE 5. - Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Article 82. L'entité de l'administration flamande, visée à l'article 1.1.0.0.2, alinéa 1er, 8°, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, est le responsable du traitement tel que visé à l'article 4, 7), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), pour le traitement des données à caractère personnel qui sont nécessaires pour l'exécution de l'article 3.3.5.0.1 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013.

Le traitement, visé à l'alinéa 1er, est nécessaire pour répondre à l'obligation légale, visée à l'article 3.3.5.0.1 du code précité, à laquelle est soumis le responsable du traitement visé à l'alinéa 1er. Les contribuables autorisent explicitement ce traitement en activant la procédure impliquant l'utilisation de techniques d'informatique. Cette autorisation peut être retirée à tout moment.

Les catégories suivantes de données à caractère personnel peuvent être traitées dans le cadre de l'application de l'alinéa 1er :

1° les données d'identification personnelles, le numéro de registre national ou le numéro d'identification de la sécurité sociale ou le numéro d'identification fiscal ;

2° les particularités financières ;

3° les caractéristiques personnelles ;

4° la composition du ménage ;

5° les caractéristiques du logement.

Le responsable du traitement, visé à l'alinéa 1er, et le représentant du contribuable peuvent être receveur des données à caractère personnel des personnes concernées. Les données à caractère personnel des catégories suivantes de personnes concernées peuvent être traitées dans le cadre de l'application de l'alinéa 1er :

1° le contribuable ;

2° les représentants du contribuable.

[¹ Les données à caractère personnel, visées à l'alinéa 3, sont conservées pendant un an à partir du jour de la mise à disposition des documents sur la plate-forme électronique.]¹

Le Gouvernement flamand arrêtera les modalités relatives au traitement des données personnelles et les garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées.

(1)2022-12-09/01, art. 40, 002; En vigueur : 30-12-2022>

CHAPITRE 6. - Disposition finale

Article 83. L'article 2 produit ses effets le 1er juin 2018.

Les articles 3, 1°, et 5 produisent leurs effets le 1er janvier 2019.

L'article 11 produit ses effets le 1er janvier 2020.

L'article 15 entre en vigueur le 1er janvier 2023.

L'article 63 entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'article 267 du décret du 19 décembre 2014 portant modification du Code flamand de la Fiscalité.

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