30 MAI 2021. - Loi portant confirmation de trois arrêtés royaux en matière de jeux de hasard

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. Dans l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 2018 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2019, les mots "pour une licence de classe A+ 22 085 euros" sont remplacés par les mots "pour une licence de classe A+ 11 042 euros".

Article 3. L'arrêté royal du 21 décembre 2018 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2019, tel que modifié par l'article 2, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.

Article 4. L'arrêté royal du 30 janvier 2019 exemptant de l'application du Livre II de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces les titulaires de licence de classe C, G1 et G2, comme prévu à l'article 25, point 3, point 8 et point 9, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.

Article 5. L'arrêté royal du 20 janvier 2020 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2020 est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.

Article 6. L'article 2 produit ses effets le 1er janvier 2019.

L'article 4 produit ses effets le 7 février 2020.