Legalize21 MAI 2021. - Décret portant assentiment à l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part, signé à Hanoi le 30 juin 2019
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Article 2. L'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part, signé à Hanoi le 30 juin 2019, sortira son plein et entier effet.
Article 3. Les modifications et les mesures transitoires adoptées sur la base de l'article 4.21, alinéa 5, de l'accord de protection des investissements, sortiront leur plein et entier effet.
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