Legalize26 NOVEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, signé à Bruxelles le 5 mai 2020
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Article 2. L'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, signé à Bruxelles le 5 mai 2020, sortira son plein et entier effet.
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