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26 NOVEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, signé à Bruxelles le 5 mai 2020

Type Décret

Publication 2021-12-17

État En vigueur

Département Autorité flamande

Source Justel

articles 2

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Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Article 2. L'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, signé à Bruxelles le 5 mai 2020, sortira son plein et entier effet.

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