Legalize26 NOVEMBRE 2021. - Décret portant assentiment 1° au traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), signé à Bruxelles le 2 février 2012 ; 2° à l'accord, signé à Bruxelles le 27 janvier 2021, modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 2 février 2012
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Article 2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 2 février 2012 ;
2° l'accord, signé à Bruxelles le 27 janvier 2021, modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 2 février 2012.
Article 3. Les décisions du Conseil des gouverneurs en application des articles 5, paragraphe 6, m), 11, paragraphe 6, 19 et 44 du Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, sortiront leur plein et entier effet.
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