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26 NOVEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 10 février 2021

Type Décret

Publication 2021-12-17

État En vigueur

Département Autorité flamande

Source Justel

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Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Article 2. L'accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la familledu personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 10 février 2021, sortira son plein et entier effet.

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