Legalize24 DECEMBRE 2021. - Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2022
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Article 2. Pour l'année budgétaire 2022, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 1.583.717.000 euros conformément au tableau ci-annexé.
Article 3. Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
Article 4. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.
ANNEXE.
Article N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-01-2022, p. 7812)
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