29 AVRIL 2021. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'étendre la tutelle ordinaire régionale aux zones de secours

Article 1er. L'article L3111-1, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, modifié en dernier lieu par le décret du 4 octobre 2018, est complété par un 10° rédigé comme suit : " 10° sur les zones de secours de la Région wallonne, à l'exclusion de celles composées uniquement de communes de la région de langue allemande. ".

Article 2. A l'article L3111-2 du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 4 octobre 2018, le 5° est abrogé.