20 SEPTEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à la convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), faite à Rotterdam le 30 janvier 2017

Article 1er. La convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), faite à Rotterdam le 30 janvier 2017, sortira son plein et entier effet.

Article 2. Les modifications des annexes de la convention, qui sont acceptées conformément à l'article 17 sans que le Parlement s'y oppose conformément à l'alinéa 3, sortiront leur plein et entier effet.

Le Gouvernement transmet toute modification des annexes de la convention acceptée par le Comité des Ministres conformément à l'article 17, alinéa 5, de celle-ci dès qu'elles lui sont communiquées.

Dans un délai d'au moins six mois fixé par le Gouvernement dans cette communication, au plus tard toutefois un mois avant l'expiration du délai d'opposition prévu par la modification elle-même, le Parlement peut s'opposer à la pleine efficacité de cette modification.