Legalize18 OCTOBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016
Article 1. Article unique. L'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.
Session 2021-2022
Documents parlementaires : 163 (2021-2022) n° 1 Projet de décret
163 (2021-2022) n° 2 Texte adopté en séance plénière
Compte rendu intégral 18 octobre 2021 - N° 31 Discussion et vote
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