Legalize12 NOVEMBRE 2021. - Décret portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 2 février 2012 et à l'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 27 janvier 2021 et le 8 février 2021
Article 1er. Sortiront leur plein et entier effet :
1) le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), signé à Bruxelles le 2 février 2012;
2) l'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 27 janvier 2021 et le 8 février 2021.
Article 2. Les décisions du Conseil des gouverneurs en application des articles 5, paragraphe 6, m), 11, paragraphe 6, 19 et 44 du Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), sortiront leur plein et entier effet.
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