Legalize22 NOVEMBRE 2021. - Décret portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 2 février 2012, et à l'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de Stabilité, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021
Article 1er. - Le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 2 février 2012, sortira son plein et entier effet.
Les décisions adoptées, le cas échéant, par le Conseil des gouverneurs, en application des articles 5, § 6, m), 11 § 6, 19 et 44, de ce Traité sortiront leur plein et entier effet.
Article 2. - L'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021, sortira son plein et entier effet.
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