Legalize22 NOVEMBRE 2021. - Décret portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 2 février 2012, et à l'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de Stabilité, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021
Article 1er. - Le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 2 février 2012, sortira son plein et entier effet.
Les décisions adoptées, le cas échéant, par le Conseil des gouverneurs, en application des articles 5, § 6, m), 11 § 6, 19 et 44, de ce Traité sortiront leur plein et entier effet.
Article 2. - L'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021, sortira son plein et entier effet.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.
Ce texte est publié selon les conditions de réutilisation propres à Justel, et non sous une licence Legalize ou du domaine public.
Justel
Licence ouverte / open data fédéral belge (CC0 par défaut)