Legalize17 JUIN 2022. - Décret portant assentiment à l'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'Australie relatif aux services aériens, fait à Canberra le 23 novembre 2012
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Article 2. L'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'Australie relatif aux services aériens, fait à Canberra le 23 novembre 2012, sortira son plein et entier effet.
Article 3. Les modifications à l'annexe de l'accord, adoptées en application de l'article 18, alinéa 1er, de l'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'Australie relatif au services aériens, fait à Canberra le 23 novembre 2012, sortiront leur plein et entier effet.
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