Legalize6 JUILLET 2022. - Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2022
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Article 2. Pour l'année budgétaire 2022, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 1.830.170.000 euros conformément au tableau ci-annexé.
Article 3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni
ANNEXES.
Article N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-08-2022, p. 62108)
Article N2.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-08-2022, p. 62130)
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